Peut-on imaginer en 2010, qu’un petit groupe d’États décide, en dehors de tout cadre institutionnel et au mépris des règles démocratiques les plus élémentaires, de restreindre nos libertés numériques, notre accès à l’information, aux savoirs, aux médicaments? Peut-on imaginer qu’un petit groupe d’États légifère de telle sorte que le devenir de ces droits ne dépende demain plus – ou presque – que du bon vouloir de grandes firmes internationales?

La chose paraît raisonnablement improbable et impossible, à quatre lettres près : A.C.T.A (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). ACTA, le traité négocié depuis plus de deux ans dans le plus grand secret par les États-Unis, l’Union européenne (Conseil et Commission sans le Parlement, exclu des négociations), l’Australie, le Canada, la Corée, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse.

La motivation affichée par les négociateurs: harmoniser et renforcer la lutte internationale contre la contrefaçon. Mais le contenu du texte qui a «malencontreusement» commencé à «fuiter» dès le 22 mai 2008, grâce au désormais célèbre Wikileaks, révèle une tout autre réalité et explique la chape de plomb qui pèse sur les négociations et contre laquelle se mobilise depuis, associations de protection des libertés civiles, parlements nationaux et européen.

Le traité secret des grands de ce monde

Les négociations ACTA se poursuivent dans le plus grand secret, sans aucun contrôle parlementaire ou consultation de la société civile et ont volontairement cours en dehors de toute institution internationale compétente, comme pourraient l’être l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) ou l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Le Parlement européen, désormais partie prenante aux engagements internationaux de l’Union européenne, est lui aussi soumis au secret, malgré ses demandes répétées de transparence.

Outre de rares débriefings oraux, obtenus sous pression parlementaire, Luc Devigne, négociateur pour l’Union européenne et Karel de Gucht, commissaire européen au Commerce s’obstinent à fuir l’obligation de transparence envers le Parlement que leur impose pourtant le Traité de Lisbonne et qui leur a encore été rappelée par les eurodéputés lors de l’adoption, la semaine dernière, de la Déclaration 12. On nous objecte que les membres de la commission parlementaire INTA (Commerce International) ont reçu les deux dernières versions du texte, en juillet et en août.

Mais nos collègues sont soumis à l’obligation de confidentialité. Et chacun des exemplaires distribués est personnalisé et numéroté, page après page, dans toute sa hauteur, afin de palier tout risque de (photo)copie et à des fins d’identification de tout parlementaire contrevenant… Excluant de fait, les membres des commissions parlementaires LIBE (Libertés publiques), JURI (juridiques) et ENVI (Environnement et Santé) de l’accès à l’information et du droit d’expression, au risque de mettre en porte-à-faux leurs collègues d’INTA.

En d’autres termes, à ce jour officiellement, ne siégeant pas dans la Commission INTA, malgré mon statut de députée européenne, représentante des citoyens européens, appelée dans l’avenir à voter sur cet accord touchant à des sujets sur lesquels je suis particulièrement engagée, je ne suis donc pas censée connaître et m’exprimer sur la dernière version de la négociation dont l’accès ne m’est pas autorisé… c’est sans compter sur la pugnacité de la société civile organisée.

Le traité qui pourrait bien changer la face du monde

Fuites après fuites, obtenues grâce à la persévérance d’associations comme la Quadrature du Net ou la Knowledge Ecology International, il apparait que la négociation visant à lutter contre la contrefaçon prend une dimension qui dépasse largement la simple protection des marques sur des biens matériels – contrairement aux engagements de la Commission européenne. La définition et le champ d’application de la contrefaçon est largement revisité.

Par lutte contre la contrefaçon, les négociateurs américains cherchent avant tout à renforcer la protection du copyright, des droits d’auteur et du droit des marques. La Commission européenne et les États membres de l’Union, via le Conseil, souhaitent quant à eux aller encore au-delà en y adjoignant les indications géographiques (visant la protection des AOC) et les brevets dans les domaines de l’informatique, pharmaceutique ou alimentaire.

Cela implique que tout produit couvert d’un droit de propriété intellectuelle pourrait, sur seule présomption de contrefaçon, être saisi, voire détruit en douane. Pourraient être saisis et détruits les produits d’exportation agricoles suspectés de contenir un gène breveté – même issu d’une production conventionnelle ou biologique, végétale ou animale, victime d’une contamination OGM. Le risque est le même pour les produits pharmaceutiques et particulièrement pour les médicaments génériques.

En matière informatique, l’avenir du logiciel libre serait particulièrement menacé par l’article 2.18§6, le seul développement d’un lecteur de DVD sous Linux nécessitant, pour exemple, le contournement des Digital Rights Management.

Côté web, tout Internaute également soupçonné de piratage pourrait être poursuivi. La responsabilité de son fournisseur d’accès Internet (FAI) ou de tout autre intermédiaire être engagée. Outre une coopération renforcée avec les ayants droit demandée aux intermédiaires, l’article 2.5 prévoit en effet, «dans certaines conditions» (bien évidemment non précisées…), qu’il peut leur être demandé de participer directement à la prévention de «toute infraction imminente aux droits de la propriété intellectuelle»…

Nouvelle gouvernance et remise en cause des acquis démocratiques, privatisation des savoirs et du vivant, fragilisation de l’accès aux médicaments, grandes oreilles, filtrage et blocage du Net, voilà un aperçu du nouveau monde selon ACTA, si nous ne nous y opposons pas !

Illustration CC par Geoffrey Dorne

Lire nos articles sur le même sujet:

• La déclaration 12 adoptée par la Parlement européen

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Sandrine Bélier, eurodéputée Europe Écologie et spécialiste des questions environnementales et numériques a accepté de répondre à nos questions.

La candidature d’Eva Joly est-elle suffisamment rassembleuse (elle n’est pas familière de la politique nationale, inconnue du grand public…), alors que EE et les Verts ne manquent pourtant pas de noms (Cohn-Bendit, José Bové) ?

Je crois qu’Eva Joly est une bonne candidate. Et je crois qu’elle a, avec son discours et son parcours “éthique” et atypique, les qualités qui sauront séduire les écologistes et au-delà. C’est vrai qu’elle n’a peut-être pas le profil classique de gauche-environnementaliste (comme Daniel Cohn-Bendit et comme ont pu lui reprocher certains militants verts), pour autant elle a montré pendant nos journées d’été que sa candidature recueillait une très large adhésion.

C’est une femme déterminée, sincère et qui intègre les choses très vite. Eva sait et reconnait qu’aujourd’hui elle ne maîtrise pas tous les dossiers d’une présidentielle mais elle a prévu d’aller sur le terrain afin de s’immerger dans les problèmes très concrets au plus près des Français. A la sortie de ces journées d’été, elle n’est pas seule, elle sait qu’elle peut compter sur le soutien et l’expertise de ceux qui ont fait l’aventure d’Europe Écologie aux européennes et après, parmi lesquels José Bové et Daniel Cohn-Bendit, que vous citiez, mais aussi des personnalités « Vertes » comme Cécile Duflot, Dominique Voynet ou encore Noel Mamère. Eva sait qu’elle peut compter sur nous pour porter notre projet collectif. Oui, Eva sait qu’elle peut compter sur moi aussi. Oui, je pense aujourd’hui qu’au sein d’Europe Écologie, elle est la personne qui peut rassembler et réconcilier les français, au-delà même de la sphère classique des écologistes.

La désignation du candidat écologiste pour la présidentielle n’aura lieu que l’année prochaine.

Et nous sommes plusieurs à avoir exprimé notre désir d’organiser des « primaires de l’écologie » au-delà d’Europe Écologie. Ces primaires nous semblent aujourd’hui importantes pour répondre à la question que vous posez : un seul et unique candidat écologiste en 2012, celui qui rassemble et fédère le plus largement possible, est légitimé par les militants et sympathisants du mouvement écologiste et qui pourra porter au mieux l’idéal et le projet de l’écologie politique dans une confrontation présidentielle.

Le positionnement d’Eva Joly en tant que “présidentiable” n’intervient-il pas un peu trop tôt ?

Franchement, je ne sais pas si cela intervient trop tôt. Par rapport à des logiques et stratégies politiques classiques ? Par rapport à des agendas politiques ? En réalité, la question ne s’est pas posée. Les circonstances des affaires gouvernementales, en France ces derniers mois, et notamment l’affaire Woerth nous ont tous particulièrement choqués (des conflits d’intérêts aux attaques envers la liberté de la presse).

Naturellement, Eva, familière de ces sujets a immédiatement et largement réagi au nom du rassemblement des écologistes qui l’ont réinstallée dans le débat franco-français.

Nous avions des discussions en interne envisageant qu’Eva puisse être la candidate du mouvement écologiste en 2012 et lui demandant d’y réfléchir, parce qu’elle avait une légitimité à l’être.

Comme la question s’est posée à Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts. Eva a pris le temps de la réflexion qui lui était nécessaire, elle en a discuté avec les uns et les autres et notamment avec Cécile et Dany. Dès lors qu’elle s’est sentie prête et l’envie de se porter candidate, elle l’a simplement exprimé, plutôt que de minauder. En réalité, nous n’en sommes que là.

Alors est-ce que cela intervient un peu trop tôt, ce n’est pas une question que je me pose, je ne pense pas que ce soit la question qui a occupé les esprits pendant les journées d’été des écologistes. C’est bien qu’elle l’ait fait et notamment dans cette phase de construction du rassemblement des écologistes. C’est bien qu’à Nantes, l’accueil fait à sa candidature fasse écho au désir des uns et des autres du succès de la poursuite de la dynamique du rassemblement Europe Écologie. C’est bien que ne soit pas entretenue une éventuelle opposition entre une candidate verte et une candidate Europe Écologie. Nous sommes dans un processus de construction d’un nouveau mouvement pour une nouvelle offre politique qui s’appuie sur une vision de société qui n’est aujourd’hui portée par aucun des partis traditionnels français.

En novembre nous nous réunissons à Lyon pour les Assises constituantes du mouvement des écologistes unifiés, notre programme « 2012-2017 » avance, et notre candidat(e) pour la présidentielle de 2012 sera à l’ordre du jour début 2011. Notre objectif partagé est de bénéficier d’un espace maximum pour le débat avec les citoyens sur le projet écologiste au gouvernement avant l’échéance électorale. Bref on avance à notre rythme.

Comment voyez-vous l’avenir de Daniel Cohn-Bendit au sein du mouvement, lui qui a quitté prématurément les journées d’été, qui plaide pour un rassemblement plus large (jusqu’au centre), et qui conteste le positionnement actuel ?

Dany n’a pas quitté prématurément les journées d’été, c’était prévu et tout le monde en était informé. Si Dany n’était pas là pour les discours de clôture, c’est qu’il s’était engagé à aller soutenir une candidate écologiste à la présidentielle… au Brésil.

Ensuite, le rassemblement des écologistes c’est avec Daniel Cohn-Bendit. Il a œuvré, sans aucun ménagement, depuis le printemps 2008, au rassemblement des Verts, Cap 21, MEI, associatifs, militants de tous bords… Dany, candidat écologiste à la présidentielle de 2012 : il ne veut pas, c’est son choix et j’espère qu’il sera notre candidat à la Présidence du Parlement Européen en 2011…

Co-président avec Cécile Duflot du mouvement unifié : il ne veut pas, il est très heureux dans sa co-présidence du groupe des écologistes européens avec Rébecca Harms, c’est son choix. Il trouve débile d’être Président d’honneur du nouveau mouvement des écologistes, c’est son choix mais je ne désespère pas qu’il change d’avis sur ce dernier point. Ça c’est pour répondre à la question classiquement en fonction de postes personnifiés au sein d’un mouvement politique. Mais nous avons d’autres ambitions qui ne se résument pas à des postes par rapport à des personnes, mais plutôt dans la définition de fonctions et de responsabilités (non encore définies) d’une équipe de direction exécutive efficace et effective dont il appartiendra aux adhérents du mouvement de définir les personnes les plus à même de les assumer.

Ma conviction est que la poursuite et la réussite du rassemblement et du projet politique des écologistes ne se fera pas sans Dany. Il participe au respect d’un certain nombre de principes dont s’est doté Europe Écologie à sa construction: l’équilibre, l’efficacité et l’ouverture.

Ce qui l’a mis hors de lui aux journées d’été, c’est quand on a commencé à parler de ticket Eva-Cécile qui ressemblait à un deal de jeux de personnalisation et de sauvegarde d’acquis qui ne correspondent pas à ce qu’il souhaite. Et, il a raison, le rassemblement est loin d’être terminé et nous devons veiller à éviter la fermeture de son périmètre :

nous devons veiller à éviter un simple ravalement de façade des Verts dont personne ne serait dupe.

Dans son discours en plénière il a rappelé l’importance que notre mouvement reste ouvert, que jamais il ne se replie et que l’on ait toujours cette obligation de se porter vers l’extérieur pour convaincre que notre projet répond aux préoccupations des Français sur l’emploi, sur l’éducation, sur la crise écologique (climat et biodiversité), la sécurité, les retraites, d’inscrire nos politiques dans la dimension européenne, etc. Toujours et encore largement ouvert, c’est ce que porte Dany, avec sa manière bien à lui d’exprimer les choses comme il les pense, au moment ou il les pense sans calcul, avec juste la volonté que ca marche. L’avenir, dans la continuité, d’Europe Écologie ne sera pas sans Daniel Cohn-Bendit, c’est une certitude.

Des assises se tiendront en novembre, êtes vous optimiste quant à une unification cohérente et stable dans l’optique de 2012 ?

On avance et je suis par nature plutôt optimiste. À la sortie des journées d’été, j’ai à la fois le sentiment qu’est partagée par le plus grand nombre la volonté de constituer une « structure unifiée », que le Parti-réseau ou le principe de la fédération sont maintenant écartés. Le travail de synthèse qui a été réalisé pendant 3 jours de l’ensemble des contributions (courriers, internet et conventions régionales) lancé le 22 mars 2010 a été fidèlement traité pour en ressortir les points de convergences qui nous permettront de construire la futur structure au plus près des attentes exprimés par les citoyens qui ont adhéré au processus de construction d’Europe Écologie (Comité éthique ; Charte éthique opposable ; respect des principes de parité femme-homme, de non cumul des mandats ; fondation… etc.).

Si nous sommes tous d’accord pour une fusion des Verts avec Europe Écologie, tout n’est pas réglé.

Les prochains mois et semaines vont être chargés en clarification pour permettre d’aboutir à un texte fondateur dans lequel chacun pourra reconnaitre son envie de se réinvestir dans la chose/vie publique et réoccuper massivement le terrain politique avec les écologistes. La crainte qui subsiste encore en moi et qui ne demande qu’à être écartée est que nous n’aboutissions qu’à une simple rénovation du parti des Verts qui ne tromperait personne et ramènerait l’écologie politique post-2008. Je parlais de ravalement de façade :

je ne suis aujourd’hui pas totalement rassurée que d’éventuels manœuvriers politicards ou zélés fervents de la politique d’hier ne nous mènent à un échec de cette unification.

… ou ne tentent de maintenir leur appareil et son fonctionnement, de l’adapter à la marge en se contentant de le rebaptiser, ce qui reviendrait à un échec aussi.

La réussite dépend aussi de tous les adhérents aux processus que l’on espère de plus en plus nombreux dans les semaines qui viennent. Le futur nouvel « objet politique » reste encore à préciser, les consultations et l’adoption des deux textes fondateurs (l’un sur l’organisation, l’autre sur les orientations) seront adoptées par l’ensemble des adhérents au processus Europe Écologie, selon un calendrier précis qui a été adopté pendant les journées d’été et qui s’achèvera mi novembre aux Assises Constituantes à Lyon. Le défi sera d’avoir une structure de fonctionnement très ouverte et évolutive.

Il nous reste aussi et encore à préciser les modalités d’adoption. Je suis de ceux qui plaident pour développer les moyens de participations à la construction et au vote le plus largement et démocratiquement possible et donc d’organiser le vote, après des débats au sein des comités locaux Europe Écologie, par internet et voie postale et de renoncer à limiter le débat et le vote dans le cadre d’assemblées générales régionales qui ne permettront pas l’expression du plus grand nombre. Le principe d’une personne/une voix et de territorialisation des débats ont été unanimement plébiscités, il nous appartient au sein de la direction provisoire du mouvement dès la première étape de les rendre effectifs.

Quels enseignements tirez-vous de ces journées d’été ?

Que l’Avenir n’est pas écrit et qu’il s’écrit véritablement au présent et collectivement ! Que tout est possible et qu’il est important de croire encore à l’intelligence collective. Que ce qui fera le succès et ce qui rassemble, c’est la confrontation d’idée dans la construction d’un projet, de mise en commun de nos expériences et savoirs pour construire et mettre en œuvre les mesures qui correspondent à une autre vision du vivre ensemble à laquelle le plus grand nombre aspire. Autour de la construction de notre projet, dans la centaine de forums et d’ateliers, nous n’étions pas toujours tous d’accord, nous n’avons pas tous la même manière d’exprimer les choses, mais nous avions tous envie de sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes plongés aujourd’hui, nous avions tous l’envie de construire une vraie alternative aux dérives gouvernementales que nous subissons, nous avions tous envie de passer aux commandes du pouvoir pour que ça change.

Personne n’a quitté un débat en claquant la porte…

Nous étions près de 2000, j’ai croisé des curieux, simples citoyens comme ils m’ont dit, des militants associatifs de longue date, des militants Verts de toujours, d’anciens adhérents du Parti Socialiste, du MODEM ou du Parti Communiste, des militants de CAP 21 (Corinne Lepage a participé à un ateliers et une plénière), du MEI, des syndicalistes, des entrepreneurs, etc… Il y a eu des moments magiques et très riches humainement et intellectuellement pendant ces journées d’été. Alors et même si ce n’est pas gagné pour l’avenir d’Europe Écologie, ni pour l’alternative en 2012, que subsistent des craintes et des doutes, ce qui l’a emporté c’est le sentiment de désir collectivement et majoritairement partagé de gagner tous ensemble le défi de « l’écologie à l’épreuve du pouvoir » qui était le thème de nos journées d’été.

C’est pas forcément de ça dont la presse s’est fait l’écho mais c’est ce que j’ai envie d’en retenir !

Outre les échéances nationales, quel rôle peut jouer la nouvelle organisation écologiste, notamment dans les instances européennes ?

En fait, elle joue déjà son rôle au niveau européen. Pour le dire simplement, aujourd’hui c’est la dynamique européenne qui nous inspire et nous responsabilise particulièrement par rapport à la construction du mouvement en France. Les autres pays d’Europe regardent vers la France depuis le succès des écologistes aux Européennes, ils sont attentifs à notre mouvement…

Cette question mérite à elle seule de très larges développements qui sortent du cadre du retour sur les 4 derniers jours même si forcément pour moi c’est intimement lié dans mon engagement au sein de la construction d’Europe Écologie, en plus de mon mandat d’Euro-députée.

Quels sont à plus court terme les principaux enjeux et combats que va devoir mener le mouvement ?

Pour ne parler que des priorités de la rentrée et des prochains mois et parce qu’un certain nombre de sujets n’attendront pas les échéances de la prochaine présidentielle, nous avons dans notre calendrier : les mobilisations contre la politique de la peur, inefficace et sécuritaire dont la mise en œuvre gouvernementale s’est particulièrement accélérée pendant la période estivale ; la mobilisation pour l’ouverture d’un vrai débat citoyen et report du projet de loi sur les retraites ; la poursuite de demande de clarification sur les affaires Woerth et compagnie ; le lancement de la consultation sur une politique de développement des emplois durables avec des « États généraux de l’emploi et de l’écologie» coordonnés par Pierre Larroutourou ; mobilisation pour l’éducation ; la préparation de la Conférence de Cancun contre le dérèglement climatique qui fait suite à Copenhague…

Pour ce qui me concerne, ma priorité de rentrée, en cette année internationale de la biodiversité, c’est la campagne citoyenne que je coordonne en France et au Parlement européen depuis le début de l’année, dans la perspective du sommet mondial à Nagoya à la mi-octobre pour la biodiversité au cœur d’un nouveau modèle de société, ainsi que le combat pour les libertés numériques et les libertés publiques se poursuit notamment au parlement européen sur le rapport Gallo et ACTA…

Comment les nouveaux rapports de force et une éventuelle organisation interne remaniée vont influencer votre travail sur les dossiers “numériques” qui vous tiennent à cœur (ACTA, neutralité du net…) ?

En fait, aujourd’hui je suis plutôt confiante. Il n’y a pas de raison d’imaginer que notre organisation interne vienne modifier ou influencer mon travail et mes engagements sur les libertés numériques, qui s’inscrivent parfaitement et à plusieurs titres dans l’esprit même et le projet d’Europe Écologie au regard de la réalité du XXIème siècle et de la prise en considération du citoyen-web : libertés numériques, accès au savoir, droits d’auteurs… etc.

On ne va pas se mentir, tout le monde au sein du mouvement n’a pas encore totalement mesuré les enjeux démocratiques, économiques et sociaux, mais le réseau de personnes qui travaille sur le sujet au sein du rassemblement a encore grandi après les ateliers et forums sur le sujet pendant les journées d’été qui ont fait salles combles. Cette question est partie intégrante de notre projet, de ce que nous portons et de la manière dont nous voulons le porter. Je maintiendrai le rapport de force sur ces questions qui au-delà de me tenir à cœur (comme la biodiversité) me semblent juste essentielles et primordiales pour l’avenir et qui doivent s’inscrire de manière transversale dans nos politiques.

Y a-t-il la place pour deux femmes trentenaires dans les nouvelles instances dirigeantes ?

Oui, et même plus. Si la question c’est de savoir si au lendemain des journées d’été et des divers scénarios dont la presse s’est fait l’écho, je devrais me préparer à faire l’objet d’une éviction programmée parce qu’il aurait potentiellement de la concurrence avec Cécile Duflot, aujourd’hui je m’inquiète pas pour ça.

Nous avons des histoires et des parcours différents, des préoccupations personnelles immédiates différentes, des légitimités différentes… Mais nous sommes embarquées sur le même bateau pour le conduire dans la même direction et que nous avons l’obligation de réussir. Ce qui est évident c’est que Cécile Duflot fera partie de la nouvelle direction parce qu’elle a toute la légitimité en tant que secrétaire nationale des Verts et première incarnation du parti au sein d’Europe Écologie. Pour ce qui me concerne, il y a à peine deux ans, j’étais encore à France Nature Environnement, ma désaffection du monde et des pratiques politiques était totale, et si notamment Jean-Paul Besset et Daniel Cohn-Bendit ne m’avaient pas convaincue que je pouvais participer à changer ça, je serai encore à FNE. Ils ne m’avaient pas menti et avec Europe Écologie, j’ai le sentiment de participer avec tous ceux qui se sont engagés à donner une autre saveur à la politique, à contribuer à changer la donne, j’y prends du plaisir et plus que jamais je ne souhaite pas diminuer mon investissement et mon engagement. Le moment des noms n’est pas venu, et la désignation du prochain exécutif sera un exercice collectif de désignation. On verra à ce moment là.

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Propos recueillis par Martin Untersinger et Julien Goetz.

Crédits Photo CC Flickr : Friends of Europe, Philippe Rouget, Alexandre Léchenet & Chezyann.

N’hésitez pas à aller voir notre infographie récapitulative ainsi que notre article sur une étude menée auprès des sympathisants écologistes.

[MAJ] 20/02/2010 > Our colleagues from 2-ufer translated the article in german : danke /-)

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Italy, Germany, Great-Britain, Spain, Bulgary … Internet control and censorship is getting organised. In France, the government says we wouldn’t have to worry – Are we sure about that ? asks Sandrine Bélier, the 36 years-old Green Member of the European Parliament.

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When I expressed my fears about the potential abuses in terms of surveillance and their effects on civil liberties and individual freedom, Nathalie Kosciusko-Morizet, currently in charge of digital economy in Sarkozy’s government, wanted to give me reassurances : “France is not China”.

FRANCE : from HADOPI to LOPPSI

In fact, French government tries to reinforce its control of the web. The HADOPI law, adopted few months ago, attempts to control and regulate Internet access as a means to encourage compliance with copyright laws. “HADOPI” is the government agency created by the eponymous law. This agency will be in charge of setting up the so-called three-strike sanction, or graduated response, which sees consumers disconnected after a number of notification letters warning that they are violating copyright.

Despite a strong mobilisation from bloggers, journalists and web activists, the law passed, and we are now waiting for it to come into effect … Right now, the LOPPSI bill is triggering additional reactions. LOPPSI is a bundle of repressive measures concerning video surveillance cameras, traffic control or intelligence services.This bill allows French Home Office to blacklist illegal websites i.e. providing child pornography. Internet service providers will then have to block those sites.

The European Parliament strikes back

“France and Europe are not China”. One question then : how should we explain the conflict about the amendment 138 to the Telecom Package, also known as the “anti-Hadopi amendment” in the European Parliament ?

This amendment was finally adopted and says that “measures taken regarding end-users’ access to or use of services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy, freedom of expression and access to information and the right to a judgement by an independent and impartial tribunal…” However, at the end of 2009, the Council of the European Union (under France’s pressure) made some considerable efforts to erase from the 138th amendment the expressions “exceptional circumstances” “presumption of innocence” and ” impartial procedure”. It also added multiple exceptions to civil liberties. Why? Some said that the Council aimed at forcing an anti web-control Parliament to compromise. I see it as a bad omen that shows a will to restrain free use of the web, with no warranties to secure Internet users’ rights. I see it as a serious threat to freedom of information, to freedom of expression and to personal data confidentiality.

Demonstrations in Sofia

If France has HADOPI and LOPPSI, Bulgaria has its burden too. Hundreds of citizens demonstrated in Sofia, shouting “Bulgaria is not Big Brother, 2009 is not 1984!”. The AFP says that this demonstration gathered people from 38 NGOs protesting against the adoption of a bill that “authorizes the surveillance of Internet and mobile communications for people that are suspected of an offense or a crime punishable by at least two years’ emprisonment. The police will be able to do so without asking the permission to a judge. Supposed to strengthen the fight on crime, this proceeding is made to speed up all the process of putting someone under surveillance”.

Mobilization in Spain

In Spain, citizens are protesting against the Government since a bill on “sustainable economy” plans the creation of an “intellectual property commission”. This commission would have the power to block websites that allow to download music, movies and videogames. The citizen response was immediate : bloggers, journalists, artists and people working on the Internet gathered around a “Manifesto for the defense of online fundamental rights”. The text was published on more than 58.000 blogs in a few hours !

The signatories agreed that “copyright cannot be placed above citizens’ fundamental rights like privacy rights and freedom of expression. These rights cannot be suspended outside justice”.

Italy : threats to video broadcasting

In Italy, Berlusconi’s governement initially proposed to extend to the Internet the same restricting rules applying to television. Those rules are strict: to broadcast something, you have to get the authorization of the communication ministry! The targets? Online broadcast platforms like Youtube or Dailymotion and all the independent webTVs… Officially, it is not censorship, just a way of balancing rights and obligations… [The proposal has been watered down in current days after wide protests among activists and the Communication authority itself].

ACTA : secret negotiations

“Europe is not China”… But what shall we then again think about the ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) top secret negotiations ? European countries are part of the negotiations, but not China. Leaks from some confidential documents clearly states that one of this treaty’s goals is to lead the states to adopt repression measures against file sharing like the three-strike sanction or Internet filtering.

The European Parliament, in its 11th march 2009 resolution, asked for more transparency on this negotiations. We haven’t been heard yet. This lack of transparency is particularly worrying if not intolerable and against the European Union democratic values.

Europe and France are not China. But we need to guarantee our citizens and web users the protection against all potential abuses and detrimental to civil liberties and individual freedom. Citizens have to be protected against technologies and public or private organisations that can monitor their online activities.

I agree with Tim Berners Lee, inventor of the World Wide Web, when he states :
“I want to know if I look up a whole lot of books about some form of cancer that that’s not going to get to my insurance company and I’m going to find my insurance premium is going to go up by 5% because they’ve figured I’m looking at those books”

It would have been fairer and more reassuring to secure web users’ rights first. This is not our governments perspective. And at the time when French Parliament debate on LOPPSI, we created an Internet Core Group at the European Parliament. Its goal is to put forward an “Internet Bill of Rights” to the European Commission.

It would have been better to start by this move. But – and it’s not some unrealistic thought – I fear that our governments’ purpose is not to secure those rights today.

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» The original article (in French) : Hadopi, Loppsi : les censeurs du net s’organisent

» Translation by Guillaume Ledit (and a litte bit by Adriano Farano) /-)

» Illustration by Loguy

» About Owni

Que pensez-vous du projet de loi Loppsi actuellement à l’étude en France ?

J’en pense que « l’enfer est pavé de bonnes intentions » et qu’en l’occurrence ce texte nous prépare à l’enfer en termes de restriction des libertés publiques et individuelles. Je ne suis pas par nature angoissée mais force est de constater que ce texte ne garantit aucune protection contre des risques de dérapages ultra-sécuritaires, et qu’il s’inscrit, plus particulièrement pour ce qui concerne Internet, dans une tendance généralisée à l’échelle européenne de mise sous contrôle du Net et d’appropriation de celui-ci par les pouvoirs publics comme outil de surveillance des citoyens.

Le gouvernement entend réguler Internet, pensez-vous que la neutralité du Net soit menacée ?

Oui, j’ai le sentiment qu’il y a une vraie menace. Filtrage et blocage du Net sont aujourd’hui des expressions courantes dans l’arsenal législatif présenté par un gouvernement particulièrement décomplexé dans son rapport aux libertés publiques. Avec Loppsi, après Hadopi, on franchit une nouvelle étape, en exigeant des fournisseur d’accès à Internet  (FAI) qu’ils exercent eux-mêmes des pouvoirs de contrôle et de police (en principe réservés aux autorités judiciaires et juridictionnelles) !

L’article 4 du projet de la Loppsi dispose que «(…) le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiqué sous la forme d’un arrêté du ministre de l’intérieur. (…)». Même si cette disposition a quelque peu évolué depuis, la garantie de la neutralité du Net est dans l’esprit de ce seul texte originel particulièrement remise en question…

Si on peut trouver cela aberrant, ce n’est malheureusement pas très surprenant au regard de la logique que semble poursuivre le gouvernement de Nicolas Sarkozy depuis quelques mois en France et en Europe.

Comment entendez-vous mener le combat contre ces dérives ?

D’abord en tentant de déplacer le débat dans l’espace public par tous moyens de communication. Il faut informer et donner les clés de compréhension des enjeux relatifs au contrôle du Net au plus grand nombre de citoyens, de plus en plus nombreux à utiliser Internet. Si généralement je préfère m’inscrire en tant que « force de proposition », dans les circonstances présentes, en tant qu’élue je me sens le devoir de ne pas rester silencieuse et d’alerter citoyens et élus sur les dérives et menaces qui pèsent sur la protection de leurs droits individuels et collectifs.

Ensuite, en tant qu’élue européenne au sein du Parlement Européen, j’entends, avec mes collègues, user du pouvoir d’initiative et législatif qui est le nôtre pour garantir le droit d’usage et d’accès à Internet ; pour protéger les Internautes, notamment dans leur droit à l’information, à la liberté d’expression et à la protection de leurs données personnelles. Au sein du groupe des Verts européens, nous avons commencé à travailler sur une Bill of Rights des Internautes. Nous prévoyons de largement diffuser ce texte pour qu’élus, blogueurs, simples citoyens viennent l’enrichir et lui donner la plus grande pertinence possible avant de le soumettre à la Commission Européenne et au Parlement Européen.

La Commission européenne peut-elle jouer un rôle?

En tant qu’exécutif européen, oui. L’Internet Core Group (Groupe de travail affilié au groupe des Verts européens, en charge – notamment – de la rédaction d’une Bill of Rights) auquel je participe a prévu d’engager un dialogue avec certains Commissaires sur ces questions. Mais là encore, même si nous avons l’oreille de certains, n’oublions pas que nous sommes dans un rapport politique difficile avec quelques Etats membres réunis au sein du Conseil et que c’est le rapport de force que nous réussirons à établir qui garantira les mesures protectrices possibles. Et nous avons besoin du soutien du plus grand nombre pour peser – c’est avec le maximum d’élus, de citoyens et d’associations que nous arriverons à préserver les libertés publiques.

Face aux critiques des internautes, le gouvernement met en avant la nécessité de filtrer les sites pédopornographiques? Que pensez-vous de cet argument et quel est selon vous le meilleur moyen d’agir contre ces sites?

C’est un argument commode, en ce sens que personne ne peut être opposé à la lutte contre la pédopornographie. Ce qui me surprend davantage, c’est que c’est le même motif qui a servi à Nicolas Sarkozy, lors de la présidence française de l’Union européenne, à justifier la riposte graduée. C’est encore ce même motif que Christine Albanel, alors ministre de la Culture, a avancé pour motiver l’Hadopi. J’ai le sentiment que cet argument n’est rien d’autre qu’un épouvantail pour cacher les vrais motifs du gouvernement. Il faut veiller, en ces temps difficiles de crise, à ce que l’invocation du « terrorisme » ou de la « pédopornographie », que tout le monde craint et contre lesquels tout le monde veut lutter, ne soient pas le prétexte à des restrictions abusives des libertés publiques…

Il y a des limites à ne pas franchir pour ne pas glisser dans un Etat policier. Il y a des principes et équilibres démocratiques qu’il faut veiller à maintenir et sauvegarder: le rôle et la place du pouvoir judiciaire dans cet équilibre est primordial pour garantir le respect des droits fondamentaux par le pouvoir exécutif lui-même.

En ce qui concerne le meilleur moyen de lutter contre les sites pédopornographiques, en toute honnêteté, je ne suis pas techniquement compétente pour répondre à cette question, mais les compétences existent, il suffit de vouloir les trouver…

Quel est votre avis sur la technologie DPI (Deep Paquet Inspection) permettant le blocage par inspection de contenus? Nathalie Kosciusko-Morizet affirmait que le gouvernement privilégierait un filtrage manuel, est-ce rassurant?

Je vous répondrai, avec un peu d’ironie, par une autre question : vous sentiriez-vous moins menacé si une censure était exercée par un individu plutôt que par une machine? Dans une moindre mesure, on pourrait répondre que oui mais soyons un peu sérieux. NKM peut habiller la chose de la manière qu’elle veut, le filtrage reste du filtrage et n’est pas particulièrement une référence en matière de respect de l’Etat de droit et de démocratie…

Quel regard portez-vous en tant qu’eurodéputée  sur la censure dans la diffusion de vidéos en ligne en Italie et sur la loi sur l’économie durable en Espagne ? Doit-on craindre de telles mesures en France ?

Concernant l’Espagne, la France n’en est malheureusement pas loin. Si des associations comme la Quadrature du Net, quelques élus et un nombre croissant d’Internautes n’avaient pas tiré la sonnette d’alarme, nous ne nous poserions même plus la question de la place de la France dans ce triste peloton de tête…

Quant à l’Italie, qu’une webTV ou une plateforme comme Youtube ou Dailymotion soient placées sous tutelle morale et financière du ministère de la Communication fait froid dans le dos. J’aimerais d’ailleurs sur ce point que mes collègues du PPE (droite parlementaire européenne, dont les élus UMP, ndlr) au Parlement repensent aux conséquences de certains de leurs votes, comme cet automne lorsqu’ils ont refusé de soutenir la résolution sur la liberté de la presse en Italie…

Quant au fait de savoir si de telles mesures sont envisageables en France, Nathalie Kosciusko-Morizet nous l’a dit : la France n’est pas la Chine. Pour autant, je serais plus rassurée si nous avions des mesures réglementaires nous garantissant que ce type de dérives sont impossibles et contrôlées…

Que pensez-vous des négociations de l’UE qui ont lieu autour de l’accord commercial anti-contrefaçon  dit ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ? Pourquoi le grand public est-il à ce point laissé dans l’ignorance?

Officiellement, on nous dit que l’opacité est une règle établie en temps de négociations. On nous dit encore que c’est une des exigences des Etats-Unis… Même les parlementaires européens n’ont aucune information sur cette négociation, malgré une demande exprimée par une résolution du PE de mai 2009, ou encore la procédure de co-décision pour les traités internationaux… C’est une situation que je n’explique pas et que je trouve tout simplement inacceptable

Vous avez évoqué dernièrement la nécessité de constituer des droits numériques. Pourtant, faut-il établir cette distinction selon vous ? Quels en sont les objectifs juridiques?

L’idée est de s’appuyer sur les droits fondamentaux existants à l’échelle européenne et d’en enrichir le spectre eu égard aux spécificités d’Internet – cela a été le cas en son temps pour la liberté de la presse. Le droit à l’accès à Internet par tous, nous l’avons déjà dit, doit par exemple être reconnu comme un droit fondamental. Internet aujourd’hui c’est un espace dans lequel s’exerce la liberté d’expression et d’information. Le monde a changé : couper l’accès à Internet à une personne, c’est la couper de son environnement professionnel, familial et social…

L’objectif c’est d’adapter nos droits protecteurs à l’époque dans laquelle nous vivons, tout simplement.

Le pearltrees de Stanjourdan afin de comprendre l’intégralité des enjeux autour du projet de loi LOPPSI :

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» Article initialement publié sur Reversus

“Du 26 au 29 janvier, un 7ème round de négociations pour un accord commercial anti-contrefaçon a réuni à Mexico le Japon, les pays européens, la Corée, le Canada… Objectif : en finir avec les internautes diffusant librement autant d’œuvres culturelles que de savoirs scientifiques à l’instar des brevets industriels ou des droits d’auteur. Une méthode : le secret défense.

Qui a entendu parler de l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA? Pas grand monde… Pas étonnant, car cet accord multilatéral qui n’est adossé à aucune institution internationale est négocié depuis deux ans dans le plus grand secret. Il regroupe l’Union européenne, les Etats-Unis et une dizaine d’autres pays, principalement membres de l’OCDE et quelques Etats du Sud qui servent de caution.
Lorsqu’avec cet accord les pays riches se seront entendus, ils feront pression sur les pays en développement, sans que ceux-ci n’aient eu leur mot à dire, pour qu’ils s’y rallient, contraints par des accords bilatéraux. Quelques entreprises espèrent par l’ACTA, au nom d’une «propriété intellectuelle» toute puissante, restreindre l’accès aux médicaments génériques et à la connaissance des citoyens du monde entier. Nous devons les en empêcher !

L’ACTA concerne de nombreux aspects de nos vies, de celles de nos concitoyens, et au sens large des habitants du monde entier. A l’origine de cet accord, il y a la volonté des firmes pharmaceutiques d’utiliser l’épouvantail de la contrefaçon et, en favorisant un l’amalgame avec les génériques, de limiter par tous moyens la circulation et le recours à ces médicaments moins chers qui échappent au contrôle des détenteurs de brevets. Il y a la volonté de s’assurer, en somme, que les pauvres ne puissent être soignés sans payer le prix fort aux multinationales du médicament.

Mais ce n’est pas tout. Les mêmes industries du divertissement qui ont dicté les lois HADOPI, DADVSI, et promeuvent partout dans le monde une vision extrémiste d’un droit d’auteur tourné contre le public, tiennent la plume. Plutôt que d’adapter leurs modèles économiques, ils utilisent l’ACTA pour tenter, à l’échelle globale, de contrôler Internet.

Aux dires mêmes des négociateurs de la Commission européenne [1], l’ACTA prévoit d’instaurer la responsabilité des acteurs de l’Internet (hébergeurs, fournisseurs d’accès) pour le contenu soumis au droit d’auteur qui transiterait par leurs services. Une telle épée de Damoclès transformerait inévitablement les intermédiaires techniques en policiers privés du Net, ouvrant ainsi la voie au filtrage des contenus et autres dérives anti-démocratiques.

Nous nous opposons à cet accord dangereux, dont le secret des négociations est révélateur d’intentions contraires à l’intérêt général. Il est le symbole du comportement prédateur et malsain de ces entreprises s’appropriant un nombre croissant de ressources informationnelles  au mépris de la liberté, de la démocratie et du développement de nos sociétés en réseau. Il est tout ce que nous détestons, et doit à tout prix être abandonné pour laisser place à une vaste concertation sur l’avenir de la «propriété intellectuelle» et d’Internet dans laquelle les citoyens auront leur mot à dire. Internet, la production de savoir et l’accès à la connaissance sont bien trop importants pour être ainsi sacrifiés.”

[1] L’analyse «fuitée» de la Commission Européenne est disponible ici

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» Cet article a également été publié sur LibéBordeaux

» Illustration de la page d’accueil par Raïssa Bandou sur Flickr

Jusqu’à ce week-end, je ne voyais pas l’intérêt de m’immiscer dans le débat sur la taxe carbone tant il a coulé d’encre sur le sujet ces dernières semaines. Qu’écrire qui n’ait pas été écrit? Comment le dire pour rétablir la justesse et la vérité sur ce que constitue ou devait constituer la contribution climat énergie?

Et puis, samedi 27 septembre au matin à Thionville au lancement de la votation citoyenne pour le maintien de la poste en service public, ce n’est pas sur la notion de service public que le journaliste de l’Huma m’a interrogée, ce n’est pas sur nos valeurs de solidarité territoriale qu’un passant m’a interpellée en ces termes «vous les écolos vous voulez qu’on paie, vous vous en foutez des pauvres!».

Comment a-t-on pu en arriver là ? Comment d’une situation où tout le monde (ou presque) considère que les changements climatiques représentent une menace sérieuse, admet qu’il est urgent de limiter nos consommations énergétiques émettrices de CO2 et reconnaît qu’il faut une incitation financière directe et spécifique (sous condition que simultanément soient mises en œuvre des solutions alternatives), nous soyons arrivés à une opposition globale à toute idée de taxation énergétique ? Que s’est-il passé pour que cette bonne idée soit ainsi gâchée, déformée, atténuée … ? Que s’est-il passé pour que nous (les écologistes) soyons ainsi alpagués dans la rue, recevions des mails d’insultes, soyons taxés d’«anti-sociaux» ? Que s’est-il passé pour que la mesure soit jugée injuste aujourd’hui, alors que la vraie injustice pour les plus démunis serait justement de ne pas prendre cette mesure. Parce que ce sont bien ces derniers qui seront les premiers touchés par l’augmentation du coût énergétique laissé à la loi du marché; ce sont bien eux qui seront les premiers touchés par les effets du dérèglement climatique !

Nous devons cette situation à une magnifique démonstration de démagogie politique de la part de ceux qui ne veulent pas du changement et qui ont royalement réussi à «carboniser» un choix d’avenir progressif et réaliste. Quelques vrais mensonges et approximations pour des positions plus électoralistes qu’écologistes, pour une classe politique déterminée à faire passer les élections régionales avant la défense de la planète et de ses habitants.

J’avoue que je n’ai pas pris garde aux alertes comme celles de France Nature Environnement : «Entre le flou gouvernemental et polémiques socialistes, la FNE craint que la montée du «populisme fiscal» ne nuise à la réforme. Si on décrédibilise l’instrument, les écologistes passeront pour ceux qui veulent une écologie punitive et taxative», craint Arnaud Gossement, son porte parole».

Je n’y ai pas pris garde, car je nous – militants, citoyens, consommateurs – faisais confiance pour ne pas nous laisser abuser. Mais j’ai sous-estimé la manœuvre politicienne de nos bons gros partis traditionnels qui ne voient pas plus loin que le bout de leur nez et qui calculent leurs positionnements non plus dans la poursuite de l’intérêt général mais au regard d’intérêts électoralistes : ne reculer devant aucune démagogie pourvu que cela serve leur image et leur projet de carrières politiques. Je suis écœurée mais pas abattue!

A charge, maintenant, pour les détracteurs de la taxe carbone de se montrer audacieux et force de proposition lors des débats parlementaires à venir à l’occasion de la loi de finance 2010 pour réinstaurer une contribution climat énergie équitable écologiquement et socialement!

Contribution Climat Energie: Agir maintenant pour ne pas subir demain

Reposons simplement les termes du débat et revenons aux fondements de ce que devait constituer la Contribution Climat Energie, telle que proposée et soutenue par les écologistes (portée par toutes les ONG pendant le Grenelle).

La taxe carbone n’est pas la contribution climat énergie. Ce n’est pas qu’une question de sémantique: le choix des mots n’est pas innocent et n’est pas sans effet. Le mécanisme retenu par le gouvernement exclut la production électrique dans l’assiette de la taxe. En d’autres termes, l’exonération de l’électricité invite à intensifier le recours au chauffage électrique (promotion engagée dès le Grenelle! avec l’amendement Ollier). C’est une aberration écologique puisque nos centrales électriques fonctionnent au gaz et au charbon pour répondre aux pointes de la demande électrique avec un bilan carbone désastreux. Une aberration sociale et contre-productive par rapport à l’objet même de la contribution climat énergie qui vise la réduction de notre consommation énergétique.

Ceci étant dit, si nous sommes tous d’accord sur le fait que face aux bouleversements climatiques qui menacent, il convient d’agir dès maintenant. Personne ne peut honnêtement nier que la contribution climat-énergie constitue indubitablement un des outils de cette action pour induire le changement qui doit intervenir dans nos modes de production et de consommation.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître (j’entends déjà les hurlements poussifs des ultras-libéraux et ultras-démagos), le développement de la fiscalité environnementale doit nous réjouir. Car il s’agit d’un outil financier et fiscal qui viendrait se substituer et non s’ajouter à d’autres outils (la taxation sur le travail) en contribuant à une meilleure efficacité des politiques publiques environnementales (dont le développement d’alternatives comme les transports publics). Les taxes visent à être utilisées pour différencier le coût de produits afin de tenir compte de leur rareté et impact écologique, tandis que les dépenses fiscales et les aides publiques doivent permettre le développement de comportements moins polluant et/ou la consommation d’éco produits.

S’inspirant des expériences en Suède, au Danemark, le principe d’une contribution climat énergie est de faire augmenter progressivement le prix de l’énergie afin d’encourager chacun à réduire ses consommations. Avec cette mesure, qui donne un signal clair, les citoyens vont pouvoir se préparer à la raréfaction annoncée du pétrole, tandis que les entreprises vont être encouragées à innover pour mettre sur le marché et démocratiser des produits plus «écologiques». Elle constitue un levier d’innovation technologique et de changement des comportements plus que jamais indispensables.

La contribution climat énergie constitue une opportunité pour la France de donner un nouveau sens à sa politique fiscale, de faire basculer les régulations pour qu’elles soient moins pénalisantes pour l’emploi tout en sanctionnant les excès de la consommation d’énergie. Et ce n’est pas une augmentation de la fiscalité mais sa réorganisation : elle ne sera pas plus lourde, mais plus écologique. Il n’a jamais été question d’augmenter la pression fiscale. Les écologistes ont toujours accompagné le mécanisme du principe d’une contrepartie pour les ménages et les entreprises. L’objectif de la contribution climat énergie n’est pas de remplir les caisses de l’Etat, mais d’inciter chacun à changer de comportement. Le mécanisme proposé depuis toujours du chèque vert ou chèques «éco-énergie» permet d’encourager financièrement ceux qui réduisent leurs consommations d’énergie: c’est une sorte de bonus malus permanent. Ceux qui économisent le plus d’énergie sont doublement gagnants : ils réduisent leur facture d’énergie, tout en continuant à recevoir un chèque. Et le consommateur devient un acteur actif de la transformation de la production dès lors que l’achat d’appareils « efficaces » (électroménager, éclairage…) ou encore de panneaux solaires ou chaudières bois permet de faire une double économie : à l’achat et sur la facture énergétique chaque mois. Ex : Dès lors que les frigos basse consommation seront moins chers à l’achat qu’un frigo classique, ces derniers ne devraient plus se vendre et les producteurs ne devraient donc plus les produire… La réorientation de la demande sur de nouveaux produits conduira les entreprises à s’inscrire elles aussi dans un nouveau cercle de production et s’inscrire dans la transformation de l’économie par l’écologie.

Ultimatum Climat: Le changement n’est plus négociable!

La fiscalité écologique en France est aujourd’hui «loin d’être exemplaire en Europe» comme le souligne l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). «Elle ne représentait que 2,3% du PIB en 2006 (21ème rang sur 27) alors que certains pays européens sont déjà parvenus, grâce notamment à une taxation plus lourde des énergies fossiles, à des niveaux sensiblement plus élevés : 6% du PIB au Danemark, 4,1% aux Pays-Bas, et 2,7% en moyenne dans l’Union européenne». La France a perdu son rôle de pionnier et leadership, elle qui instituait dès 1964 les redevances sur l’eau ou encore en 1985 une taxe sur la pollution atmosphérique.

Avec le système d’affectation que les écologistes proposent, fiscalement neutre pour les entreprises et redistributif pour les ménages, la France a les moyens de mettre en place unilatéralement un instrument puissant de décarbonisation de l’économie, et de prendre ce faisant de l’avance dans la course ouverte de l’après-pétrole. Transport et bâtiments sont deux secteurs clé et ne sont pas ou peu couverts par le champ des politiques européennes. La contribution climat énergie complète le système européen des quotas d’émissions pour ces secteurs d’émissions diffuses. Et il sera essentiel de porter cette mesure au niveau européen : le signal-prix sur le carbone doit toucher l’ensemble des acteurs de l’Union européenne, car c’est une échelle importante pour répondre au défi du changement climatique.

A la fin de l’année, le monde a rendez-vous à Copenhague, pour trouver un accord international sur la question climatique. Vous vous souvenez de la mythique phrase de G.W Bush : «le mode de vie américain n’est pas négociable». Aujourd’hui, la donne a changé et soyons clairs : si nous devons changer nos modes de vie aujourd’hui, c’est parce que la planète et le climat nous indiquent qu’il en va de la survie de l’humanité et que la réduction de nos émissions de CO2 n’est simplement plus négociable.

Sandrine Bélier

Lire également: Taxe carbone; trop tard pour pinailler, Taxe carbone: Ségolène a raison et La taxe carbone remet le duel Sarkozy-Royal au goût du jour.

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> Première publication sur Slate France, le 30 septembre 2009

Image de une via pfala, sur Flickr