Carnet noir : le délit de contrefaçon voté !

Le 23 juillet 2009

Hadopi 2 le voulait, les députés l’ont voté. L’article délicat de Hadopi 2 sur le téléchargement illégal à été adopté en séance nocturne dans la nuit du 22 au 23 juillet 2009. Date à marquer d’une pierre noire. Les débats reprennent ce matin.  Cet article prévoit en cas de téléchargement illégal une procédure judiciaire simplifiée. Le [...]

Hadopi 2 le voulait, les députés l’ont voté. L’article délicat de Hadopi 2 sur le téléchargement illégal à été adopté en séance nocturne dans la nuit du 22 au 23 juillet 2009. Date à marquer d’une pierre noire.

Les débats reprennent ce matin.  Cet article prévoit en cas de téléchargement illégal une procédure judiciaire simplifiée. Le PS au court des débat dénonçait une « justice au rabais ». La Norvège nous livre pourtant quelques enseignements sérieux en la matière.

Permettre le recours au juge et à une procédure simplifiée pour sanctionner le téléchargement illégal… le moins que l’on puisse dire, c’est que la Haute Autorité n’y va pas par quatre chemins. Le Conseil Constitutionnel va être saisi, comme ce fut le cas après hadopi 1, comme ce sera sûrement le cas en septembre prochain, par  le Parti Socialiste, qualifiant ce déni de justice de “justice expéditive“. Le temps d’instruction ne permettra pas d’avoir des garanties absolues sur l’auteur du téléchargement. Les risques sont grands d’erreurs judiciaires, les pays ayant adopté des lois équivalentes avant de revenir dessus peuvent en témoigner.

Un article publié ici évoquait le jugement rendu contre You Tube concernant la contrefaçon de Petit Ours Brun (http://owni.fr/2009/07/17/quand-petit-ours-brun-mene-you-tube-au-tgi/) alors qu’il ne s’agissait ni plus ni moins que d’une rediffusion de l’œuvre originale sans que les ayants-droits ne touchent quelque droit d’auteur que ce soit, c’est maintenant le téléchargement illégal qui se voit qualifié de contrefaçon.

On frôle l’absurdité terminologique mais selon la ministre de la justice, le téléchargement illégal est “atteinte à la propriété, intellectuelle, littéraire et artistique” et “l’original perd de sa valeur marchande“. Le voilà le nœud du problème.

Mais l’on sait aussi selon une étude d’une école norvégienne (BI) que les téléchargeurs consomment plus de CD et DVD que ceux qui ne téléchargent pas …. On sait aussi que les supports physiques que sont les CD, les DVD et autres blue Ray dont les ventes explosent (+ 91 % en un an….) ne représentent qu’une part infime des revenus des auteurs. Ce sont les majors et les distibuteurs tel la FNAC (voir autre article sur owni sur ses pratiques d’ailleurs : http://owni.fr/2009/07/15/la-fnac-pirate-t-elle-encore-hadopi/) qui ramassent la plus grande part du gâteau !

Il semble toutefois que cette réalité constatée partout dans le monde ait échappé à l’œil de cerbère de MAM.

L’article voté la nuit dernière prévoit donc la possibilité de recourir à un juge unique sans passer par la case tribunal correctionnel….Il permet également de passer par une procédure simplifiée, celle de l’ordonnance pénale. Justice rapide, expéditive pour traiter simplement et s’en débarrasser vite fait, un contentieux simple. On renverra une fois de plus à la difficulté d’identifier absolument un potentiel coupable de téléchargement. Extelia, au boulot… Sans se planter…  “Il faut arrêter de fantasmer sur tout cela“, le recours au “juge unique est nécessaire pour simplifier ce [type de] contentieux” toujours selon MAM.

Au final, les quelques députés réunis dans l’hémicycle ont adopté plusieurs petites choses toutes aussi charmantes les unes que les autres : constat des infractions concernant la diffusion des oeuvres et de la protection des droits sur Internet ; fut aussi adopté un volet sur l’information des abonnés sur les sanctions encourues.

Enfin, ce vote portait aussi sur l’effacement des données personnelles concernant l’atroce délit au terme de la période de suspension de l’abonnement.

Ces dispositions adoptées la nuit dernière peuvent éveiller quelques doutes ! Nombre de voix, de gauche à droite, se sont élevée sur cette suspension d’abonnement qui ferait prendre des années de retard à la France dans le développement de l’économie numérique, qui serait discriminant pour les membres n’ayant commis aucun « délit » au sein d’un foyer, pour les étudiants colocataires, et dans de nombreux autres cas.

L’amende avait été évoquée…Elle fut très présente même, ces derniers jours, dans les débats. Mais ce vote sur l’effacement des donnés personnelles, sur l’organisation de la sanction pour cause de crime de lèse droits d’auteurs ne laisse plus guère planer de doute sur le passage en force gouvernemental.

Une nouvelle chasse est donc en route…

Pour info : http://www.bi.no/Content/Article____74866.aspx

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  • Passage à l’ACTA ? | Owni.fr le 1 février 2010 - 19:35

    [...] expressions plus classiques de la contrefaçon : mode, médicaments, pièces automobiles, etc… Le délit de contrefaçon existe, quoi qu’il en soit, déjà dans le dispositif hadopi 2 en [...]

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