Fillon entrouvre les données publiques

Le 30 mai 2011

François Fillon annonce la couleur de sa politique d'opendata. Si la première mesure engagée vise à simplifier grandement la réutilisation des données, plusieurs éléments font craindre des mesures contre-productives pour la suite.

François Fillon a fait publier un décret et une circulaire relative à l’ouverture des données publiques le vendredi 27 mai. Le texte était attendu depuis plusieurs mois ; il devait annoncer la direction de l’action du Premier Ministre vis-à-vis de l’ouverture des données publiques.

Que dit le décret ?

En gros, les services du premier ministre (lire ‘Etalab’) reprennent en main les conditions de diffusion des informations publiques. Si une administration veut faire payer la réutilisation d’une série de données, elle devra d’abord la faire inscrire à un décret fixant la liste des données payantes, qui sera publiée dans les semaines qui viennent.

C’est une bonne chose. Aujourd’hui, les ministères fixent les tarifs au petit bonheur. Au ministère de l’écologie, l’instruction d’une demande coûte 145€, comme vous pouvez le voir sur le devis ci-dessous.

Comme le contrat ne prévoit pas de limite dans la réutilisation, j’ai évidemment mis en ligne les fichiers Excel sur NosDonnées.fr. Le but du décret est de mettre un terme à de telles pratiques et de favoriser la gratuité.

Pour en savoir plus sur cette mesure, Numérama a fait un bon tour d’horizon, tout comme Regards Citoyens.

Et la circulaire ?

Fillon est plus prolixe dans sa circulaire, où il dévoile plus ses intentions.

-          L’opendata, c’est Etalab.

L’ouverture des données publiques a commencé en 1978 avec la création de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), chargée de rendre des avis lorsque les citoyens demandent des informations à l’administration.

Depuis la refonte de la loi CADA, en 2005, à la suite de la directive européenne PSI, des correspondants locaux ont été nommés dans chaque administration. Leur rôle est de faire le lien entre les citoyens demandeurs d’information et la CADA.

Or, la circulaire demande à chaque administration de nommer un interlocuteur unique Etalab. On rajoute donc un deuxième système à celui de la CADA. Tant pis pour la simplification de l’administration.

Pour Etalab, les deux rôles n’ont rien à voir. Les représentants CADA ne sont là que pour régler les problèmes. Les interlocuteurs Etalab, en revanche, auront un rôle actif et prendront des initiatives pour mettre en ligne les données et aucune synergie ne peut être développée entre représentants CADA et Etalab.

-          L’approche top-down triomphe.

La loi CADA prévoyait que les citoyens puissent demander les informations recherchées à l’administration. Prenant le contrepied de cette approche bottom-up, Etalab consacre une approche top-down où les administrations décident de ce qu’elles diffusent – et de ce qu’elles gardent.

La CADA n’est mentionnée qu’une fois dans la circulaire, son rôle se bornant à « veiller au respect des dispositions légales relatives à la réutilisation des informations publiques. » Ce que prévoit de toute façon la loi de 1978.

Comme je l’expliquais en février dernier, l’approche top-down n’a aucun sens quand on parle de données publiques, dans la mesure où l’exhaustivité ne sera jamais atteinte (opendata.paris.fr ne propose encore que 36 jeux de données, par exemple, et data.gov.uk à peine 7000) et où les contribuables n’ont pas à payer pour la mise en ligne de données qui seront exploitées par des entreprises privées.

L’espoir d’Etalab est d’arriver à lister l’intégralité des données publiques, rendant la CADA inutile.

-          Les « circonstances particulières » du payant.

Les données ne pourront être payantes que lorsque des circonstances particulières sont réunies. A en croire les propos tenus par Séverin Naudet aux Echos, les “grands équilibres” de certaines administrations dépendant de la vente d’information doivent être préservés de la sorte. Pourtant, pas question de se lier les mains avec une définition trop précise de ce qui restera ou deviendra payant. Même si le premier ministre (lire: Etalab) restera seul décideur, le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, un groupement d’acteurs publics et privés, devra rendre un avis avant toute décision. Si les circonstances particulières restent floues, le parcours d’obstacle avant de pouvoir inscrire un jeu de données sur la liste payante sera long.

Heureusement, les circulaires, mêmes signées par le premier ministre, n’ont pas plus de valeur qu’une note de service et ne sauraient faire force de loi. Mais les décisions de Matignon montrent que le chemin à parcourir pour ouvrir les données publiques reste long.

Photo CC BY SA par RSLN

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  • MANDELKORN le 12 juillet 2011 - 15:44 Signaler un abus - Permalink

    Déraison d’État et administration des finances

    Où s’arrête la brutale arrogance, où commence la stupidité ? Sept idiots dans le gouvernement,
    ministres minables et inutiles, fiasco en pleine mer, le prix d’une politique erronée : avec un rare
    ensemble, la presse israélienne n’avait pas de mots trop durs hier pour répondre à la question. Et
    pour s’effarer des retombées calamiteuses pour Israël du raid de commandos mené la veille contre
    la flottille d’aide humanitaire qui tentait de forcer le blocus de Gaza.
    De fait, les planificateurs de cette opération se seraient appliqués à accumuler erreur sur erreur,
    échec sur échec, qu’ils n’auraient pu faire mieux. Échec des services de renseignements d’abord, qui
    n’ont pas évalué à sa juste mesure, en effet, la détermination, en tout point héroïque, des militants
    à se défendre avec tout ce qui leur tombait sous la main. Échec de l’état-major ensuite, lequel a
    opéré dans les eaux internationales, se plaçant délibérément ainsi en situation de piraterie,
    exposant de surcroît ses commandos héliportés à des risques superflus en les lâchant comme à la
    parade sur le navire-amiral. Débandade politique interne pour Benjamin Netanyahu, comme déjà
    constaté plus haut. Et désastre diplomatique avec la réaction-éclair du Conseil de sécurité de l’ONU,
    avec le tollé international que ne pouvait manquer de susciter la sanglante bourde, laquelle a
    offusqué même les amis les plus favorablement disposés d’Israël.
    Tous ces dégâts réunis n’égalent guère en gravité, toutefois, la colossale erreur stratégique qui a
    consisté pour Israël à s’aliéner par le sang, peuple et gouvernement, la Turquie, seule puissance
    musulmane de la région qui ne lui était pas foncièrement hostile, qui passait même naguère pour
    son allié. Car si l’État hébreu n’a pas eu trop de mal à embrigader une bonne partie du globe contre
    l’Iran, si les outrances verbales du président Ahmadinejad l’y ont même aidé, c’est avec un
    partenaire privilégié d’une Alliance atlantique prompte à se solidariser hier avec Ankara, avec une
    Turquie frappant avec insistance à la porte de l’Europe, une Turquie pénétrée désormais du rôle
    central qui lui est dévolu au Moyen-Orient, qu’il vient de se mettre sérieusement à mal.
    D’autant plus remarquable d’ailleurs est cette double montée en puissance, musulmane mais non
    arabe, laquelle engage des populations considérables, tout autant sunnites que chiites, qu’elle vient
    combler le vide désespérant laissé par la désespérante inconsistance des puissances traditionnelles
    arabes, qu’illustre la performance purement oratoire à laquelle s’est livrée la Ligue, réunie
    d’urgence au Caire. Du moins aura-ton vu l’indignation planétaire porter l’Égypte, partie prenante
    pour ne pas dire complice du blocus infligé depuis un an et demi à Gaza, à abandonner une position
    devenue soudain intenable et à rouvrir à la circulation des vivres et des médicaments le passage
    terrestre de Rafah.
    Ainsi se trouve enfoncé le second clou dans le cercueil du blocus, cette scandaleuse asphyxie qui
    frappe une population civile, vivant déjà bien au-dessous du seuil de pauvreté et qui aura été livrée
    des semaines durant à un barbare pilonnage d’artillerie avant que d’être affamée et coupée du
    monde extérieur. Le premier clou, c’est l’État juif lui-même qui l’aura planté par sa folle équipée de
    lundi. Quant au coup de grâce, c’est la communauté internationale qui est tenue de l’asséner en
    ordonnant la levée d’une mesure inhumaine, immorale, improductive et dangereuse pour la stabilité
    régionale.
    Contraindre à la raison un Israël assuré de son impunité et qui a érigé en politique le culte de la
    force brute ; mais prévenir aussi cette forme suprême de folie que serait la fuite en avant, c’està-
    dire le torpillage définitif du processus de paix ou, pire encore, la guerre : écrasante à cet égard
    sera la responsabilité d’une Amérique excédée par les excès israéliens, inquiète pour ses propres
    intérêts vitaux et néanmoins tenue de manipuler avec la plus grande prudence la grenade
    Netanyahu.
    Issa GORAIEB
    igor@lorient-lejour.com.lb

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