Une tyrannie du droit d’auteur nommée ACTA

Le 19 octobre 2011

Un traité commercial, Acta, propose d'entériner la vision du droit d'auteur des industries culturelles à l'échelle internationale. Retour avec deux députés européennes sur ses conséquences, et le rôle de l'Union dans les négociations.

Un nouveau traité international menace de transformer en profondeur la législation sur le droit d’auteur. Le premier octobre, les États-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Maroc ont signé l’Anti-conterfeinting trade agreement (Acta). Cet accord commercial vise à lutter contre la contrefaçon à l’échelle mondiale en renforçant les législations ayant trait à la propriété intellectuelle des États signataires. Comme le montre notre chronologie, l’Acta fait débat. Vision maximaliste du droit d’auteur[en], volonté des pays industrialisés de sécuriser un monopole historique, réaction aux évolutions des usages sur Internet, lobbying intensif des industries culturelles, mise en place de mesures liberticides: les questions posées par le traité sont nombreuses.

La ratification de l’accord par l’Union Européenne prendra du temps, et passera nécessairement par un vote des parlements nationaux ainsi qu’au Parlement européen. Plusieurs dates circulent, mais l’on s’accorde à dire qu’il aura lieu début 2012. Le tout devra avoir lieu avant le 1er mai 2013.

Pour faire le point sur la situation, OWNI a contacté deux députés européennes, publiquement opposées au traité, Marietje Schaake (Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) et Catherine Trautmann (Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au parlement européen).

Acta, une menace pour les libertés?

Membre de la commission des affaires étrangères et de celle du commerce international, Marietje Schaake a longuement travaillé sur le traité:

Après avoir attentivement étudié l’impact de ce prétendu traité commercial sur le Digital Agenda, j’en suis arrivé à la conclusion que l’Acta peut avoir un effet négatif sur l’innovation et sur les droits fondamentaux des citoyens européens. Ce ne sont pas seulement les sanctions qui me posent problème, c’est aussi le renforcement des pouvoirs de l’industrie concernant les services innovants et les partenariats public-privé1.

Selon elle, les sites Internet ou les fournisseurs d’accès “pourraient avoir besoin de mettre en place des systèmes de surveillance automatique des comportements de leurs utilisateurs” pour aboutir à une forme de “privatisaton de la loi”.

Catherine Trautmann souligne de son côté que l’Acta s’apparente à une Hadopi “deuxième génération”:

Dans sa formule initiale (la version finale a été atténuée), plutôt que de monter une usine à gaz, une sorte de Hadopi mondiale, l’idée sous-jacente d’Acta en matière d’Internet semblait plutôt de faire pression directement sur les intermédiaires (FAI, hébergeurs), en rabotant le principe de “safe harbor” (la présomption de non-responsabilité des intermédiaires techniques vis-à-vis du contenu qu’ils transportent).

Le Parlement européen comme dernier recours?

Si Marietje Schaake rappelle qu’ “un seul vote contre Acta au niveau des États-membres pourrait bloquer le traité pour toute l’Europe”, elle précise également que “le Parlement et le Conseil européens voteront l’Acta dans quelques mois. Il est impossible de prévoir le résultat du vote. Il y a un lobbying féroce en faveur comme contre le traité, qui témoigne de son importance.”

Catherine Trautmann précise:

Dans la négociation, la Commission Européenne a traité de tout ce qui concernait le champ du droit de l’Union mais ce sont les États-membres, via la Présidence tournante du Conseil, qui ont négocié tout ce qui n’en dépendait pas, c’est-à-dire en particulier le volet pénal, rattaché à un accord “commercial”, ce qui pose question.

L’ancienne maire de Strasbourg explique néanmoins que le vote du Parlement est imprévisible: “notre assemblée s’est exprimée à plusieurs reprises au cours de ce feuilleton, pas toujours dans le même sens d’ailleurs, mais en tout cas toujours de façon très nuancée. Difficile de dire comment cela se traduira sur un vote oui/non!”

A la question de savoir si un accord comme Acta menace l’acquis communautaire2, Marietje Schaake nous fait savoir que “quelques travaux de recherche [PDF,en] approfondis indiquent que l’Acta n’est pas conforme. Les aspects pénaux sont sans aucun doute en dehors de la compétence de toute régulation européenne”. Avant de poursuivre:

En compilant les différents aspects du traité, on s’aperçoit que l’Acta constitue un autre outil qui étend les droits de l’industrie, et bouleverse ainsi de façon significative l’équilibre fragile du copyright.

Catherine Trautmann souligne la “polémique importante entre experts” sur le sujet, notamment sur “le volet pénal de l’accord”:

En fait, il est possible que le texte “pris dans son ensemble” soit conforme, mais là n’est pas la question. Car il faut nous poser la question de la finalité d’un accord dont les principaux pays visés (les “contrefacteurs”) ne sont pas parties (et n’ont aucune intention de le devenir). En outre, souhaitons-nous vraiment donner un signal accentuant une approche répressive qui a démontré son injustice et son inefficacité dans les 10 dernières années?

“Le traité Acta n’est pas la solution”

Si Acta ne répond pas aux défis majeurs posés par l’évolution de la propriété intellectuelle, d’autres solutions existent. Marietje Schaake insiste sur la nécessité d’une “confiance retrouvée entre les deux parties”, car “les consommateurs perdent confiance en l’industrie culturelle” :

Le traité Acta n’est pas la solution. Il a été négocié en secret avec les principaux acteurs du monde industriel mis autour de la table. Les parlements ont été largement contournés, ainsi que le processus démocratique. Par conséquent, les citoyens vont davantage perdre confiance en l’industrie culturelle. De nouvelles façons technologiques de contourner les dispositions de l’Acta pourraient en être le résultat, au lieu d’efforts pour créer un marché européen du numérique viable, dans lequel les offres légales peuvent être négociées, éradiquant ainsi le besoin d’un encadrement juridique draconien.

Catherine Trautmann, quant à elle, rappelle que “la propriété intellectuelle est un compromis entre un inventeur ou un auteur, et la société. Ce compromis doit réaliser l’équilibre entre innovation et circulation des idées”. Elle souligne également l’idée que “les mesures répressives visant les utilisateurs ne répondent pas à cette problématique. Il faut en règle générale éviter les mesures techniques qui ne font qu’alimenter une ‘course aux armements’ dans l’anonymisation et le cryptage, lesquels peuvent avoir des effets collatéraux très dommageables”.

Sa conclusion est sans appel:

L’idéal serait d’envisager une réforme du droit d’auteur qui soit en phase avec la réalité des usages d’Internet, doublée d’une réflexion sur les mécanismes commerciaux (offre légale) ou fiscaux (licence globale) permettant d’assurer un revenu décent aux auteurs, dans un cadre renouvelé (une “chaîne de valeur” qui leur soit plus favorable). De plus en plus de gens, y-compris au sein de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI), y sont favorables. Mais c’est un ouvrage ardu, impliquant une multitude de secteurs, et qui demandera une volonté politique forte pour l’initier. Cette dernière semble encore absente à l’échelle de l’Europe.


Illustrations CC FlickR par European Parliament

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  1. public-private partnerships []
  2. ensemble du corpus juridique communautaire, c’est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États-membres []

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