Propriété intellectuelle mutante

Le 24 octobre 2011

Restées dans l'ombre, les négociations de l'Acta couvrant tous les domaines de la propriété intellectuelle de la santé à la culture, arrivent dans leur dernière ligne droite. Un chemin semé de lobbyistes, d’embûches institutionnelles et politiques...

Cela fait quelques années que l’ombre du traité Anti-conterfeinting trade agreement (plus connu sous le nom d’Acta) plane sur la réglementation internationale de la propriété intellectuelle. Touchant tant la santé que la culture, et menaçant au passage certaines libertés publiques, les négociations entourant ce texte ont longtemps été frappées du sceau du secret. A l’heure où certains pays ont signé l’accord, retour sur une chronologie mouvementée.

L’Acta ruse

Comme le montre notre chronologie, cela fait quelques années que les négociations ont discrètement été entamées. Sous l’égide d’un certain nombre de lobbyistes. Les télégrammes diplomatiques révélés par WikiLeaks et analysés par la Quadrature du Net, prouvent que le concept même de l’Acta a été pour la première fois évoqué par Stan McCoy, le négociateur en chef chargé de l’application des mesures liées à la propriété intellectuelle1. Depuis, c’est Kira Alavarez qui négocie l’Acta pour le compte des États-Unis. Sa biographie sur le site de réseautage professionnel Linkedin est édifiante : lobbyiste pour Time Warner, elle a fait ses armes dans l’industrie pharmaceutique. Un profil idéal pour porter la voix des ayants droit.

Au début du processus de négociation, certains documents préparatoires auxquels le Parlement européen n’avait pas eu accès ont atterris entre les mains du lobbyiste Steven Metalitz. Ce juriste suivait le dossier pour l’International Intellectual Property Alliance (IIPA) et travaillait à Washington pour le compte de quelques importants acteurs de l’industrie du divertissement: laMotion Picture Association of America (MPAA), la Business Software Alliance (BSA) ou encore la Recording Industry Association of America (RIAA).

Côté français, la transparence concernant les négociateurs n’est pas de mise. Le ministère de l’Economie et des Finances semble être à la manœuvre, par le biais de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique (DGTPE), comme le révélaient nos confrères de Numerama en février 2010.

Comme nous l’expliquait la semaine dernière Marietje Schaake:

[Le traité] a été négocié en secret avec les principaux acteurs du monde industriel mis autour de la table. Les parlements ont été largement contournés, ainsi que le processus démocratique.

Ce n’est aujourd’hui plus le cas, les parlementaires européens et associations ayant réussi à rendre les négociations publiques. L’occasion pour le Parlement de faire valoir ses droits dans le jeu institutionnel européen qui l’oppose à la Commission et au Conseil de l’Union européenne.

Au cœur de la machinerie européenne

Certains parlementaires comptent bien faire d’Acta l’un des combats de leur mandature. A l’instar de la députée Sandrine Bélierqui faisait récemment référence à plusieurs études mettant en relief les contradictions du traité à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou de la Charte européenne des droits fondamentaux (CEDF).

La qualification de l’accord commercial en “accord mixte” exige le vote du Parlement européen pour être ratifié. Un membre de l’équipe du Conseil européen tente de nous éclairer. Si la Commission européenne a le droit d’initiative, c’est au Conseil européen qu’il revient de prendre la décision de signer l’accord. Et, depuis la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement Européen doit également donner son consentement, avant un retour devant le Conseil pour enfin le conclure. De plus, il est nécessaire que chacun des parlements nationaux donne son accord.

Aux États-Unis, on ne s’embarrasse pas : l’accord est considéré comme un “Sole executive agreement“, qui ne nécessite pas la validation du Parlement. La procédure est ainsi simplifiée, ce qui permet de faire passer plus facilement l’un des points d’achoppement de l’Acta : la mise en place de mesures répressives, notamment en s’appuyant sur les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), encouragés à collaborer avec les sociétés de gestion de droits de propriété intellectuelle. Une version augmentée de la Hadopi, avec filtrage et censure à la clef.

Le Parlement européen et les Parlements nationaux ont jusqu’au 1er mai 2013 pour s’opposer à la signature de l’Acta. Un seul non suffirait à arrêter tout le processus de ratification.

L’année 2012 s’annonce chargée pour les lobbyistes.


Merci à Nicolas Patte et Julien Goetz (aka Paule d’Atha) ainsi qu’à Romain Renier pour leur aide dans la réalisation de la timeline.



Image de Une par Geoffrey Dorne

Crédits photos CC FlickR par Lucas Braga

  1. US chief negotiator for IPR enforcement, dans la langue []

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  • melite le 25 octobre 2011 - 1:59 Signaler un abus - Permalink

    S’il vous plaît, auriez vous des exemples concrets des conséquences d’ACTA dans plusieurs domaines, arts, sciences, information.. ?
    Merci.

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  • Guillaume Ledit le 25 octobre 2011 - 10:38 Signaler un abus - Permalink

    @melite: l’Acta pourrait avoir un certain nombre d’applications, notamment dans le domaine de la santé > http://www.oxfam.org/fr/pressroom/pressrelease/2010-06-29/acta-veritable-danger-personnes-dependant-medicaments-bas-prix.

    En ce qui concerne le numérique, Acta préconie la mise en place de mécanismes de type “riposte graduée” (mise en place en France par la Hadopi). Il est également important de relever (comme le fait C. Trautmann dans cet article: (http://owni.fr/2011/10/19/une-tyrannie-droit-auteur-nommee-acta-propriete-intellectuelle-union-europeenne/), que le traité fait pression sur les fournisseurs d’accès afin qu’ils accentuent le contrôle sur leurs utilisateurs.

    En outre, il est prévu aux articles 23.1 et 23.4 du traité d’instaurer des “sanctions pénales”, notamment pour “apport d’aide et complicité”: une définition floue qui pose problème, notamment puisqu’on sort du cadre d’un accord commercial classique.

    D’autres questions se posent, en particulier en ce qui concerne l’impression 3D: ma collègue Sabine Blanc se penche sur le sujet, nous y reviendrons :)

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  • melite le 26 octobre 2011 - 2:23 Signaler un abus - Permalink

    Merci pour votre réponse. Grâce aux liens que vous m’avez fourni, j’ai essayé de comprendre ce qui se passe pour les médicaments génériques http://www.oxfam.org/fr/pressroom/pressrelease/2010-06-29/acta-veritable-danger-personnes-dependant-medicaments-bas-prix.

    1. Acta ne se contente pas de prolonger hors UE les applications déjà en cours de lutte contre la contrefaçon mais étend le principe à la similarité.

    Ce qui augmente largement le champ d’application, notamment à des médicaments génériques, non identiques mais proches du non-générique correspondant (il existe des boites de médicaments aux couleurs et logo proches mais non identiques qui peuvent effectivement prêter à confusion, seulement de loin, comme ces appareils électroniques Sany et Panosanic, ces montres Roleix au bracelet en plastique, etc.. ).
    Ensuite, il conviendrait d’être sur de la qualité de ces génériques, si semblables aux faux médicaments (fourbement mortels) qui circulent aussi (mais ça, c’est un autre sujet).

    2. Des travaux d’experts recommandent de réécrire plus clairement un article (n°13) pour mieux protéger la santé publique, en excluant du champ d’application de la loi, les contrefaçons ou produits similaires qui permettent de diminuer des discriminations injustes. (Où l’application de la loi ajouterait à ces discriminations). Et ça c’est très important.
    http://www.jipitec.eu/issues/jipitec-2-1-2011/2965/JIPITEC_ACTA.pdf

    J’espère avoir bien interprété ce que j’ai lu.

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  • mathieu le 26 octobre 2011 - 2:53 Signaler un abus - Permalink

    La question de @melite des conséquences de l’ACTA sur la science me semble très intéressante, elle pourrait porter une lumière particulière sur la réforme LRU et ses conséquences. Si quelqu’un a eu vent d’articles qui analyseraient l’ACTA sous cet angle, ça m’intéresserait de les lire.

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  • Seydina le 26 octobre 2011 - 14:04 Signaler un abus - Permalink

    Une petite faute dans le préambule de l’article

    “Restées dans l’ombre, les négociations de l’Acta couvrant tous les domaines de la propriété intellectuelle de la santé à la culture, arrivENT dans leur dernière ligne droite… “

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  • Guillaume Ledit le 26 octobre 2011 - 18:19 Signaler un abus - Permalink

    @Seydina :merci, c’est corrigé :)

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