La loi contre les web terroristes

Le 10 avril 2012

Le projet de loi sanctionnant la simple lecture de sites Internet appelant au terrorisme devrait être présenté demain en Conseil des ministres. OWNI a pu prendre connaissance de ce texte, à la formulation très floue. Peu après l'assaut du Raid contre Mohamed Merah, le 22 mars, Nicolas Sarkozy annonçait sa volonté de sanctionner la consultation de sites faisant l'apologie du terrorisme.

Nicolas Sarkozy l’avait annoncé le jour de l’assaut contre Mohamed Merah, le 22 mars :

Désormais, toute personne qui consultera de manière habituelle des sites Internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence, sera punie pénalement.

Le projet de loi sanctionnant la consultation de sites Internet terroristes devrait être présenté demain en Conseil des ministres selon les informations recueillies par OWNI. Dans sa forme actuelle, le texte révèle plusieurs zones d’ombre et ambiguïtés. S’il est adopté, il sera une nouvelle pierre dans l’arsenal juridique antiterroriste français.

Rédaction par l’Intérieur

Le texte était dans les cartons depuis quelques temps, avant même les assassinats de Toulouse et Montauban. Dès le lendemain du discours de Nicolas Sarkozy, l’exécutif s’est mis en branle pour aller au plus vite. Ce jour-là, François Fillon annonce son intention de le présenter en Conseil des ministres de ce 11 avril, soit le dernier Conseil des ministres avant le premier tour de l’élection présidentielle.

Géré en interministériel, le projet de loi a été écrit par le ministère de l’Intérieur, le cabinet du Premier ministre s’occupant principalement de la synthèse. A Matignon, deux personnes étaient chargée du pilotage : Alexandre Lallet, conseiller justice et liberté publiques, et Ferdinand Tomarchio, conseiller technique pour l’industrie. Contacté, Matignon n’a pas donné suite à nos demandes.

Selon son site, le Conseil National du Numérique (CNN) a été “consulté par le Premier ministre” et a rendu un avis relatif au projet de délit de consultation habituelle de sites terroristes” le 4 avril 2011. L’avis ne sera rendu public que “postérieurement à la présentation du texte en Conseil des ministres” est-il précisé.

Le projet de loi a poursuivi sa route le 5 avril devant le Conseil d’Etat. Le Sénat devrait recevoir le projet de loi après sa présentation au Conseil des ministres. Contrairement à l’Assemblée nationale, la chambre haute ne fonctionne pas selon des législatures et pourrait s’en saisir, au moins en commission avant les prochaines séances publiques.

“Consultation habituelle”

Le texte de loi vise la consultation “des sites qui provoquent des actes terroristes ou en font l’apologie” selon une version de l’avant-projet de loi dont nous avons eu connaissance. L’expression “de manière habituelle” employée par Nicolas Sarkozy le 22 mars, y est également reprise. Habituelle, soit plus de deux fois. Les magistrats devraient être chargés de définir la durée de l’intervalle entre les deux consultations à même d’en faire une consultation habituelle, le projet de loi y restant silencieux sur ce point.

La même question s’était posée pour la consultation de sites pédopornographiques. L’article 227-23 du Code pénal sanctionne “le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image [pédopornographique]“. Le nouveau délit de consultation de sites terroristes sera puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement.

Les sites jihadistes en ligne de mire

Le projet de loi mentionne les sites qui “provoquent des actes terroristes”, sans cibler une mouvance plutôt qu’une autre. L’agenda de l’annonce, le jour de l’assaut contre Mohamed Merah, laisse penser que les sites jihadistes sont particulièrement visés. Dans sa“Lettre au peuple français”, le président-candidat écrivait, après un long développement sur les assassinats de Toulouse et Montauban :

Nous devons être intraitables contre le fondamentalisme. Il faut combattre les manifestations criminelles de cette idéologie de haine par le renseignement, la surveillance des réseaux, la coopération policière internationale. Mais il faut aussi la combattre à sa racine intellectuelle, dans les prisons, dans les prêches de certains prédicateurs extrémistes, ou encore sur les sites Internet. Faire l’apologie du terrorisme et de la violence sur Internet n’a rien à voir avec la liberté d’expression et de communication.

Cette dernière phrase entre en écho direct avec la législation actuelle. Le nouveau texte veut sanctionner la lecture de contenus faisant l’apologie du terrorisme, contenus dont la rédaction tombait déjà sous le coup de la loi. L’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse interdit de fait l’apologie du terrorisme :

Seront punis [de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende] ceux qui auront provoqué directement aux actes de terrorisme (…) ou qui en auront fait l’apologie.

Dans plusieurs affaires dites de “jihad médiatique” ou cyberjihad, les défenseurs ont contesté le chef d’inculpation d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste arguant que la nature des échanges incriminés relevait du droit de la presse (même enfreint).

Extension du domaine de l’antiterrorisme

L’association de malfaiteur est la pierre angulaire de l’antiterrorisme à la française caractérisé par “une logique préventive”, a souligné le juge d’instruction Marc Trévidic lors de son audition au Sénat. Dans le cadre de la commission des finances, les Sénateurs avaient entendu le 4 avril ce magistrat familier des affaires de terrorisme jihadiste.

Interrogé sur une loi sanctionnant la consultation de sites terroristes, Marc Trévidic s’était montré prudent :

L’autoradicalisation est facilitée par Internet, mais Internet a aussi permis de nombreuses arrestations. La surveillance d’Internet a permis le démantèlement de plusieurs filières depuis 2007. La consultation peut-elle passer dans le champ de la lutte antiterroriste ?

Plus étonnant, le projet de loi ne dit rien quant aux méthodes utilisées par les enquêteurs pour mesurer la consultation de ces sites. En ayant recours au Deep Packet Inspection (DPI), l’exploration en profondeur du trafic ? L’hypothèse est peu probable, mais seul un débat parlementaire pourrait permettre d’en savoir plus sur ce point.

Laisser un commentaire

  • Polo le 10 avril 2012 - 17:00 Signaler un abus - Permalink

    Sans oublier la petit phrase
    “Internet n’est pas une zone de non-droit dans laquelle on peut impunément déverser des messages de haine, faire circuler des images pédophiles, piller le droit d’auteur.”

    Notre président condamne le partage de fichiers au coeur d’un développement sur le terrorisme. Quel amalgame honteux!
    Il ne fait d’ailleurs aucune autre allusion à Internet dans sa “Lettre aux Français” de 36 pages.

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • sfrou le 10 avril 2012 - 17:40 Signaler un abus - Permalink

    Petite coquille
    “Il faut combattre les manifestations criminelles de cette idéologie de hait par le renseignement, la surveillance des réseaux, la coopération policière internationale.” haine ?!

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • LoKan le 10 avril 2012 - 19:23 Signaler un abus - Permalink

    C’est très pratique, notamment pour ceux qui vont faire des thèses sur le terrorisme, et/ou qui auront besoin de documentation sur le sujet.

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • JibsouX le 10 avril 2012 - 22:04 Signaler un abus - Permalink

    Ceux qui écrive ce texte ne savent pas comment le web et les navigateur fonctionne avec les préchargement de page sans même les consulter, tout ça pour dire que c’est du même niveau que toute les loi Sopa Pipa Acta Hadopi Loppsi Arjel Ipred Indec Cispa Sopa Pipa etc = du grand n’importe quoi !
    c’est juste un moyen pour eux d’essyer de contrôler le web et surtout l’information et les gent et bien sur tout cela a un but très lucratif !

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • asselin le 11 avril 2012 - 0:15 Signaler un abus - Permalink

    “des sites qui provoquent des actes terroristes…”

    autrement dit: “CASSE-TOI PAUVRE CONATIF!”

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • Moi le 11 avril 2012 - 1:59 Signaler un abus - Permalink

    Puisque je t’ai vu feindre de t’en émouvoir… J’ai eu il y a plus d’une décennie des services en ligne de cryptographie, anon proxy, anon email, etc, et les terroristes -des brigades al-Qassam alors – comptaient bien s’en servir dès leurs ouverture (brève): rien de neuf donc, il n’y aura pas de “subite” formation à la cryptographie.

    Pour la visite régulière de sites/forums publiques nul besoin de fantasmer, faire son FUD navrant sur le DPI, là où un monitoring scrupuleux …, une visite diligentée …, une backdoor dans son pseudo réseau anonyme, etc, devrait amplement participer à cerner le gros du troupeau.

    Je suis sûr que nos amis de la DCRI feront la part des choses, le moment venu, entre le chercheur de l’IRIS, le détenteur d’une carte de presse lisant l’arabe, et le barbu lambda en mal d’endoctrinement morbide… Ceci dit je présents déjà nos âmes sensibles, nos habituels guignols et esprits partisans, s’émouvoir en procès d’intention et en cris d’orfraies : comme d’hab minables donc, si j’en crois l’esprit de la loi.

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • Moi le 11 avril 2012 - 2:02 Signaler un abus - Permalink

    lien mort.

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • Olivier le 11 avril 2012 - 8:58 Signaler un abus - Permalink

    Il serait à mon avis bien plus efficace de surveiller ces sites, plutôt que de condamner toutes personne qui les consultes, on pousse de plus en plus les gens à passer au tout crypté et là pour surveiller ce qui se passe ce sera bien plus difficile ….

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • L'Espoir le 11 avril 2012 - 10:50 Signaler un abus - Permalink
    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • Le vacanciers le 11 avril 2012 - 12:28 Signaler un abus - Permalink

    Quelque part, c’est du spectacle de campagne…
    Les députés sont en vacances, c’est pas demain la veille que ce texte sera examiné…

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • André Cotte le 11 avril 2012 - 14:00 Signaler un abus - Permalink

    Que de dérives en perspective! Nos États se donnent des pouvoirs qu’un dictateur en puissance pourrait bien utiliser un jour. La liberté cela ne se mesure pas en degrés. Notre premier ministre canadien suit la même route… avec un peu de retard quand même ;-)

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • n le 11 avril 2012 - 21:12 Signaler un abus - Permalink

    Si l’on fais abstraction du sujet :
    Il ne s’agit même pas la d’un sujet controversé, il n’y a ici aucun commentaire favorable à cette idée de notre gouvernement.
    Alors comment peut on imaginer que ce pays dit démocratique, pourait aller à ce point à l’encontre de l’opinion de son peuple ?

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
    • Ginko le 12 avril 2012 - 11:29 Signaler un abus - Permalink

      Oh oh, pour être réglo, il faudrait aussi faire abstraction de l’échantillon statistique trop léger, du public particulier de ce site, du fait que 1 lecteur != 1 commentaire.

      M’enfin, abstractons-nous et voyons que tout ceci, c’est principalement de la démagogie de bas-étage. C’est le principe du “1 fait divers = 1 loi” pour faire genre on prend soin de la populace (surtout la vieille populace conservatrice qu’on effraie à coup médiatique de “vous êtes en danger de mort tant que des musulmans intégristes trainent sur le territoire”). (Bon, bien sur, il y a un peu du projet d’assujettissement de l’Internet français par notre petit dictateur qui se rêve).

      Il y aurait bien évidemment des gens pour faire la controverse… mais ceux-ci sont soi bien trop c*ns (la cible électorale préférée de qui-on-sait), soit bien trop intéressés (media, politiciens, etc) pour venir la ramener ici. Et de toute façon, tout ce beau monde n’a rien capté à la neutralité du net, se contrefout de la liberté (les uns en échange d’un peu de “confort”, les autres parce que moins de liberté pour nous, c’est plus de pouvoir pour eux) et a intégré depuis bien longtemps le principe de la présomption de culpabilité.

      • Vous aimez
      • Vous n'aimez pas
      • 0
      Lui répondre
  • Abdellatif le 12 avril 2012 - 11:40 Signaler un abus - Permalink

    Après la consultation “habituelle” de sites “dits terroristes” à quand passerons nous à la consultation des livres et tout ce qui en découle ?

    Que reste(rait)-t-il des principes dits démocratiques dans une France déjà bien mal en point à ce niveau là ? (Hier on fêtait l’anniversaire de la loi anti-dissimulation du visage (aka anti-voile islamique ou aussi appelée “on veut de la main d’oeuvre musulmane peu chère, pas difficile, qui ne se plaint pas mais on veut pas les voir sur la voie publique, ceci même complétement voilée”)

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • Jonathan le 31 mai 2012 - 9:56 Signaler un abus - Permalink

    Et qui va decider, et sur quels criteres, quel site fait l’apologie du terrorisme?

    Vue les derives actuelles, notament en Espagne ou des actes de desobeisance civile sont appelés de “sabotage”, il n’y a pas loin de “sabotage” à “terrorisme” pour les politques corruptes de tous nos gouvernements.

    Combien de temps manque t’il avant qu’un site qui inciterait a ne pas accepter une nouvelle politique ou un nouveau traité europeen soit classé site terroriste???

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
  • Colin le 21 octobre 2012 - 20:00 Signaler un abus - Permalink

    Bonjour,
    Je trouve complètement stupide de mettre en place une loi qui est légalement inapplicable.
    Soit un site est interdit et dans ce cas on ne peut le visiter ou soit il ne l’est pas et par conséquent son accès est libre. De plus, il est seulement interdit par la loi de d’inciter à la haine et à la violence par le biais des sites internet mais aucune loi n’interdit la lecture de quelques textes que ce soit (et heureusement!).
    Enfin, quel magistrat jugerai quelqu’un parce qu’il est allé lire “habituellement” (soit plus de deux fois) le contenu d’un site qui n’est pas interdit d’accès???

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
9 pings

Derniers articles publiés