26 ans de lois antiterroristes

Le 7 octobre 2012

Description en une infographie interactive de la mécanique antiterroriste française, mise en place en 1986 au lendemain d'attentats et qui ne cesse de se durcir après chaque action terroriste. Par souci d'efficacité ?

L’antiterrorisme français est un édifice. Un édifice légal, auquel le nouveau gouvernement socialiste veut apporter une nouvelle pierre. Les lois antiterroristes en vigueur sont récentes à l’échelle du code pénal. Certes, il y eut les lois scélérates à la fin du XIXe siècle qui créaient un système d’exception. Mais la machine antiterroriste actuelle repose aujourd’hui sur des lois de 1986, 1992, 1996, 2001 ou 2006 pour ne citer que les principales (voir notre infographie interactive).

Le projet de loi

Présenté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi prévoit de faciliter les sanctions de Français commettant des actes terroristes à l’étranger. Cette infraction existe déjà, notamment par le truchement de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Le texte n’apporte donc pas de grandes nouveautés sur ce point. D’autres dispositions sont également prévues : la conservation de données de connexion, l’accès aux fichiers de police administrative et le recours à des contrôles d’identité. Enfin, il prévoit de faciliter l’expulsion de personnes étrangères suspectées d’activités terroristes. Lire notre article : Terreur dans le miroir.

Le système mis en place se caractérise par sa “vocation préventive” selon les mots du juge d’instruction Marc Trévidic, dans son ouvrage Au coeur de l’antiterrorisme. La vocation préventive doit résoudre une équation a priori insoluble : comment empêcher les attentats, c’est-à-dire punir avant qu’une infraction soit commise ? Marc Trévidic est bien placé pour poser la question (et y répondre) : ce magistrat appartient au pôle antiterroriste du Tribunal de grande instance de Paris – la galerie Saint-Eloi – compétent sur l’ensemble du territoire.

Centralisation

Ce principe de centralisation est posé par la première grande loi antiterroriste contemporaine, celle du 9 septembre 1986. Les affaires terroristes échappent aux juridictions ordinaires. Les enquêtes sont confiées à des magistrats instructeurs ou des procureurs spécialisés, à Paris. Les cours d’assises, pour les crimes terroristes, sont composées exclusivement de magistrats, et non de jurés, en vertu d’une loi de décembre 1986.

Ces bases du système français ne permettent toujours pas de résoudre la fameuse équation de Marc Trévidic. La solution apparaît à partir de 1992. L’expression “association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste” fait son entrée dans le code pénal. Elle devient un délit passible de 10 ans de prison en 1996.

L’association de malfaiteurs concentre les critiques, incarnant l’extrême souplesse du régime antiterroriste français. Dans son ouvrage, Marc Trévidic écrit :

Cette infraction est un outil terriblement efficace mais également potentiellement dangereux pour les libertés individuelles. (…) On réprime alors non l’acte de terrorisme pas encore commis, mais la préparation même de cet acte de terrorisme.

Clé de voûte du système français, l’association de malfaiteurs est vigoureusement défendue par les praticiens de la lutte antiterroriste. Le juge Bruguière, longtemps à la tête de la Galerie Saint-Eloi et connu pour son utilisation extensive de cette infraction, oppose “l’approche judiciaire française [aux] exactions commises par les États-Unis à leur centre de détention de Guantanamo et avec celles commises par le Royaume-Uni, où les étrangers soupçonnés de terrorisme ont été détenus sans limite de temps et sans inculpation de 2001 à 2004, jusqu’à ce que la Haute Cour déclare ces mesures illégales.” Une comparaison, en forme de justification, courante chez les magistrats spécialisés.

Dès la moitié des années 1990, les deux piliers de l’antiterrorisme à la française sont posés. Ils sont sans cesse renforcés par les législations suivantes. En 2006, “la loi relative à la lutte contre le terrorisme” aggrave les peines encourues pour l’association de malfaiteurs, renforce la centralisation de la justice à Paris et prolonge la durée de la garde à vue, jusqu’à six jours en cas de “risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger”.

Un attentat, une loi

Une planète antiterroriste

Une planète antiterroriste

OWNI a développé avec RFI une application qui recense les législations antiterroristes dans le monde. Justice d'exception, ...

1986, 1996, 2006. Les grandes lois antiterroristes interviennent après des attentats. Au milieu de la décennie 1980, plus d’une douzaine d’attentats sont commis à Paris, revendiqués par le Comité de solidarité avec les prisonniers politiques arabes et du Proche-Orient. En 1995, la France est frappée par une nouvelle série d’attentats. Le 25 juillet, dix personnes meurent et 117 sont blessées par l’explosion d’une bombe dans la station Saint-Michel, à Paris, un attentat perpétré par le Groupe islamique armé algérien selon les autorités.

Dix ans plus tard, la nouvelle législation intervient en réaction aux attentats de Londres, en juillet 2005. Le projet présenté mercredi en Conseil des ministres est une version diluée d’un texte préparé par le précédent gouvernement, quelques jours après l’affaire Merah.

En 1898, aux lendemains de l’adoption des lois scélérates, Francis de Pressensé, futur président de la Ligue des droits de l’homme, écrit1 :

La France a connu à plusieurs reprises, au cours de ce siècle, ces paniques, provoquées par certains attentats, savamment exploitées par la réaction et qui ont toujours fait payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse.


[Survolez l'infographie avec votre souris puis cliquez sur les ronds noirs et rouges pour en savoir plus sur chaque texte]


Infographie réalisée par Cédric Audinot /-)
Retrouvez le recensement par Owni des 42 lois sécuritaires adoptées entre 2002 et 2011, dont les lois antiterroristes ne sont qu’une partie.
L’ONG Human Rights Watch a publié en 2008 un rapport sur l’antiterrorisme en France : la justice court-circuitée
En 1999, la Ligue des droits de l’homme avait publié “France : la porte ouverte à l’arbitraire” sur le même sujet.

  1. Citation extraite de l’ouvrage Contre l’arbitraire du pouvoir, paru aux éditions La Fabrique []

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  • Thomas le 7 octobre 2012 - 12:09 Signaler un abus - Permalink

    Petites précisions : 1898 n’est pas “le lendemain” des “lois scélérates” (dont l’expression a été notamment effectivement popularisée par Francis de Pressensé), qui ont été adoptées en 1893 et 1894. Par ailleurs, elles n’ont été que très peu utilisées. Leur esprit a été bien plus dangereux que leur application.
    D’autre part, les inclure dans un historique des lois antiterroristes peut paraitre quelque peu trompeur. En effet, si elles ont été prises suite à l”ère des attentats” en France qui a débutée en 1892 (pour s’achever presque immédiatement en 1894), la répression du “terrorisme” n’est pas leur principale raison d’être. Le terme n’apparait d’ailleurs pas dans la lettre de la loi et à l’époque reste encore assez peu utilisé, pour prendre plus d’importance dans les premières années du XXe siècle.
    C’est bien l’anarchisme, en tant que mouvement social et politique, dans toutes ses incarnations, terroriste ou non, qui étaient visé. En tant que telle, la répression du terrorisme n’était qu’une partie de la lutte de l’Etat contre les anarchistes. Cette lutte antiterroriste était ainsi tout à fait amalgamée avec la lutte contre les anarchistes. sur ce point, on peut lire avec un grand profit l’ouvrage de Jean Pierre Machelon, “La République contre les libertés ? ” qui est tout à fait éclairant.
    Si l’on voulait faire un parallèle, ce serait un peu comme si le dispositif antiterroriste français désignait le terrorisme islamiste explicitement comme seul objet de la répression.

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  • Mitch1212 le 8 octobre 2012 - 10:09 Signaler un abus - Permalink

    Vous omettez la loi de 1981 sur la légalisation des controle d’identité a titre préventif ! Loi qui permet a la France de sortir de son statut de démocratie ou la première loi est de pouvoir circuler librement…

    Elle sera renforcé en 1986… http://felina.pagesperso-orange.fr/doc/etrang/dates_immigration.htm

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  • jughes le 8 octobre 2012 - 19:11 Signaler un abus - Permalink

    Attention à vos connotations iconographiques !
    En première lecture, j’ai vu : construisons des mosquées, et sous leur minarets, on trouvera des bombes…
    Or, je suis certain que ce n’est pas ce que vous vouliez suggérer.
    cordialement !

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    • Pierre Alonso le 9 octobre 2012 - 10:29 Signaler un abus - Permalink

      Bonjour,

      Cette infographie n’est pas un test de Rorschach : il s’agit bien d’une tour, plutôt médiévale. Rien d’autre.

      Cordialement,

      PA

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  • Légiste le 12 octobre 2012 - 11:25 Signaler un abus - Permalink

    Si on trouve “normal” que l’état protège ses citoyens comment peut-il le faire efficacement s’il ne s’en donne pas les moyens ?
    Par définition le terrorisme ignore la loi dès lors est-ce que la loi peut répondre au problème du terrorisme ?
    Le terme “loi d’exception” ne révèle-t-il pas en lui même le dilemme dans lequel se trouvent placés les responsables de la sécurité publique chargés, au quotidien, d’assurer la tranquillité des citoyens ?
    Il est sans doute nécessaire qu’il y ait une vigilance vis à vis du système répressif mais s’il n’existait pas ne serait-ce pas le chaos ?
    Ceux qui voudraient le voir disparaitre proposent-ils une solution pour dépasser la contradiction ?

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    • Pierre Alonso le 12 octobre 2012 - 13:30 Signaler un abus - Permalink

      Bonjour,

      Je vous recommande la lecture du chapitre L’exception antiterroriste, par l’avocat William Bourbon, dans l’ouvrage que je cite : “Contre l’arbitraire du pouvoir” (La Fabrique). Il s’achève sur une série de cinq propositions.

      Cordialement,

      PA

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