L’Internet britannique en sursis jusqu’en 2014
[lu sur PC INpact]
La réponse graduée britannique n'entrera pas en action avant 2014 pour cause de rebondissements juridiques récents. Cette disposition, instaurée par le "Digital Economy Act" en 2010, est similaire à la loi HADOPI à la différence notable que ce sont les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) qui prennent en charge l'envoi des lettres d'avertissement aux internautes fraudeurs et pas la haute autorité comme c'est le cas en France.
Ces derniers s'exposent à une coupure de leur accès à Internet si, au terme d'une durée d'un an et après trois lettres d'avertissement, le volume des documents téléchargés n'a pas diminué de 70%.
La réponse graduée britannique n'entrera pas en action avant 2014 pour cause de rebondissements juridiques récents. Cette disposition, instaurée par le "Digital Economy Act" en 2010, est similaire à la loi HADOPI à la différence notable que ce sont les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) qui prennent en charge l'envoi des lettres d'avertissement aux internautes fraudeurs et pas la haute autorité comme c'est le cas en France.
Ces derniers s'exposent à une coupure de leur accès à Internet si, au terme d'une durée d'un an et après trois lettres d'avertissement, le volume des documents téléchargés n'a pas diminué de 70%.
