Une loi pour licencier sans remous ni tracas

Le 27/02/2012

[Lu sur donneespersonnelles.fr]. Pour Thiébaut Devergranne, spécialiste droit des nouvelles technologies, la proposition de loi sur le secret des affaires de Bernard Carayon pourrait se traduire par un risque de conflits sociaux aggravés. En effet, "plus le volume de classifié augmente, plus les employés risqueront naturellement d’enfreindre la loi. C’est purement mathématique" :

Ainsi, pour pousser un employé vers l’infraction : il suffit  de tout classifier ! Voici donc la recette magique pour un employeur de mauvaise foi, permettant d’éjecter les employés de son choix, sans remous ni tracas :

1. Classifier la majorité des informations avec lesquelles l’employé travaille.

2. Attendre un mois.

3. Ouvrir les emails de l’employé et constater qu’il a forcément diffusé des informations classifiées à une personne  non autorisée par exemple quelqu’un au sein de l’entreprise, puisque c’est également sanctionné par la loi.

4. Lui expliquer ensuite qu’il a commis une infraction pénale très grave, qu’il risque 3 ans d’emprisonnement et 375.000€ d’amende.

5. Lui dire que l’entreprise lui fait une fleur en ne déposant pas plainte ; donc qu’il ne fera ni de garde à vue, ni de prison !, mais qu’on ne peut plus lui faire confiance et qu’il n’a plus sa place dans la structure et qu’il doit présenter sa démission immédiatement.