Le gouvernement réforme le code minier selon les souhaits des pétroliers

Le 11 mai 2011

Dans une lettre que s'est procurée OWNI, le lobby des pétroliers exigeait une réforme du code minier... que le gouvernement a scrupuleusement suivi pour modifier ce texte de loi!

Quand l’Amicale des foreurs écrit au Premier ministre pour qu’il réforme le code minier, elle le fait sans pincettes: dans une lettre du 6 septembre 2008 que s’est procurée OWNI, ce lobby des exploitants pétroliers demande d’assouplir dans des proportions considérables le texte de droit qui régit ses activités :

Nous avons alerté à maintes reprises les différentes administrations concernées, et plus particulièrement l’ex DIREM maintenant rattachée au Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur un certain nombre de sujets qui nous préoccupent comme étant des obstacles à la recherche pétrolière dans notre pays.

Permettez-nous de vous les exposer, car le moment nous paraît opportun compte tenu du mouvement de réforme dans lequel votre gouvernement s’est engagé pour sortir le pays de la léthargie dans laquelle il s’était enfoncé.

La liste de doléances qui suit est hallucinante : simplification des exploitations offshores, suppression des enquêtes publiques environnementales et archéologiques et, pour couronner le tout, suspension de pans entiers du droit du travail dans le cadre des activités de forage (repos hebdomadaire, limitation de la durée de travail journalière et hebdomadaire). Une démarche d’autant plus incroyable que la dernière réforme du code minier a exaucé tous les vœux formulés par les pétroliers.

Au diable l’écologie et le droit du travail !

Première préoccupation des pétroliers: les demandes d’exploration ou d’exploitation bien trop longues, complexes et soucieuses de l’environnement. Reprochant les « études préalables longues et coûteuses » exigées par les autorités administratives, les foreurs ménagent néanmoins les sensibilités écologiques :

Nul ne conteste la nécessité de protéger l’environnement, mais il convient de garder raison et de ne pas alourdir exagérément les procédures, car la mise en valeur du sous-sol est aussi un enjeu d’intérêt général.

Publiée le 20 janvier dernier, l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier répond parfaitement aux exigences du lobby : alors que l’enquête publique préalable était auparavant laissée à l’appréciation des autorités locales, le nouveau code précise dans le chapitre II consacré aux permis exclusifs de recherche que « L’instruction de la demande ne comporte pas d’enquête publique ». Voilà un problème évacué sans s’encombrer de détail.

Pour ce qui est des demandes sociales, la commande est plus salée :

dérogation permanente concernant le repos dominical […]
possibilité d’un rythme de travail continu en 2 postes de 12 heures dans le cadre d’un régime d’activité de 2 semaines de travail suivi de 2 semaines de repos.

Ici, il faut chercher au chapitre « temps de travail » pour lire en toutes lettres (art L191-1) :

Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence de chaque travailleur dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, le temps de présence dans les exploitations souterraines de mines est considéré comme temps de travail effectif.

Quant aux règles de sécurité et de santé du quatrième livre du droit du travail, elles peuvent désormais, conformément à l’article L180-1 être « complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances. »

La partie Outre-Mer a, conformément aux demandes de la première partie de la lettre, été largement développée : d’un article dans l’ancien code (L68), l’ordonnance a fait gonfler le nouveau règlement de 13 articles dans le chapitre III, Exploitation en mer. De quoi confirmer les inquiétudes de la député de Guyane, Christiane Taubira, auteur de plusieurs amendements au projet de loi contre les gaz et huiles de schiste portant sur cette question… Forages profonds, stockage de CO2 et géothermie sont désormais facilités, comme le demandait la lettre des lobbyistes.

Quand le cavalier des mines chevauche le droit de l’énergie

Jointe au courrier des foreurs, une lettre du cabinet de François Fillon avait assuré que Matignon avait fait part des préoccupations du lobby à Jean-Louis Borloo, à l’époque en charge de l’énergie via le ministère de l’Ecologie. Mais il faudra attendre l’arrivée d’Eric Besson à Bercy, et le retour des mines et hydrocarbures dans le ministère de l’Industrie pour que les voeux des pétroliers soient exaucés… avec une rapidité remarquable !

Première difficulté rencontrée par le ministre: le code minier ne pouvait jusqu’ici pas être réformé par le gouvernement… L’astuce trouvée par Bercy consiste alors à ressortir une loi du 12 mai 2009 qui, au nom de « la simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures », permettait de modifier certains droits trop lourds par ordonnance. Pour ajouter le code minier à cette liste, le ministre insère discrètement au fin fond de la loi n°2010-1488, un article 28 élargissant les possibilités de réforme par ordonnance au fameux code minier.

Adoptée le 7 décembre 2010, cette nouvelle possibilité est utilisée par Eric Besson quelques semaines plus tard : le 19 janvier, sous prétexte de « simplification et clarification du droit », le ministre de l’Energie obtient en conseil des ministres l’adoption d’une ordonnance modifiant le code minier. Lequel est publié dès le lendemain au Journal officiel. La manœuvre aura pris un mois et demi et nécessité l’usage d’un « cavalier » et une procédure d’urgence pour la publication : un record !

NKM en embuscade pour défendre le code minier

Sauf que, dans l’affaire, Corinne Lepage renifle un dopage législatif : début février, l’avocate en droit de l’environnement et eurodéputée engage un recours devant le Conseil d’Etat pour contester la légitimité de l’ordonnance modifiant le code minier. Pour elle, la modification de ce code ne peut se faire que par la voie du législateur.

Plutôt qu’Eric Besson, c’est Nathalie Kosciusko-Morizet qui agit par un geste symbolique visant directement la juriste : le 27 avril, la ministre de l’Ecologie confie au juriste Arnaud Gossement une mission sur la réforme du code minier. En ciblant ce spécialiste du droit de l’environnement, NKM fait coup triple : associé du cabinet juridique de Corinne Lepage, l’avocat est également proche de Jean-Louis Borloo et ancien porte-parole de France Nature Environnement. Une forme de « ralliement » de pure apparence, la mission ne relevant que d’un exercice de droit comparé des droits miniers étrangers en vue d’une future réforme souhaitée depuis longtemps par le gouvernement… mais l’effet médiatique est immédiat, ce débauchage écolo étant interprété selon le voeux de la ministre par les médias. Sûre de son fait, Corinne Lepage s’accroche à son recours :

«La mission a été confiée à Arnaud Gossement à titre personnel et gratuit et dans un cadre sans rapport avec la modification du code minier de janvier dernier. Si conflit d’intérêt il devait y avoir, ce n’est pas moi qui abandonnerait ma procédure. Tout ce que cette nomination prouve, c’est que mon recours embarrasse vraiment le gouvernement.

Dans la France d’après, il ne fait pas bon se mettre dans le chemin de la « simplification administrative ». Surtout quand elle bénéficie à un lobby de 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.


Photos Flickr CC : Travel Afficionado ; AJ Baxter ; arbyreed.


Image de une : Marion Boucharlat pour OWNI CC

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  • HTX le 12 mai 2011 - 13:10 Signaler un abus - Permalink

    “Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence de chaque travailleur dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, le temps de présence dans les exploitations souterraines de mines est considéré comme temps de travail effectif.”

    Je ne crois pas que l’exploitation des gaz de schistes soit une activité souterraine. Les travailleurs n’y travaillent qu’en surface.

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  • Victor le 12 mai 2011 - 17:08 Signaler un abus - Permalink

    Merci de cette excellente enquête.

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  • Ugh le 12 mai 2011 - 21:07 Signaler un abus - Permalink

    Attention, c’est du pétrole, on travaille un nombre de jour et on se repose le même nombre de jours: on est donc en vacances 6 mois de l’année… Donc les postes de 12h, moi je veux bien les faire, c’est même light comparé à ce qui se pratique sur plateforme.

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  • Michel P. le 13 mai 2011 - 11:55 Signaler un abus - Permalink

    Le jour où le code minier sera réformé dans la sens où le sous-sol appartiendra comme au USA au propriétaire du lieu d’exploitation nous verrons d’un autre oeil le code minier. Pour le moment le propriètaire du sol n’a droit à rien si ce n’est la “merde”. Alors mo le premier je refuse ces “combinationnés”

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  • libre fan le 15 mai 2011 - 12:37 Signaler un abus - Permalink

    On n’y comprend pas grand-chose. L’ordonnance du 19 janvier 2010 est un acte réglementaire qui n’a pas été portée devant le parlement. Elle n’a donc pas valeur législative.

    Alors comment ce nouveau code minier peut-il avoir valeur législative?

    Voyez aussi ceci pour rajouter à l’opacité: essai d’exposé de l’analyse de Maitre Muriel Bodin: http://gazschiste.wordpress.com/2011/05/10/loi-huile-gaz-de-schiste-mai-juin2011/

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