Subventions à la presse: dix ans sans contrôle strict

Le 19 août 2010

Le rapport évaluant l'impact des subventions accordées par le Fonds de modernisation de la presse laisse à penser que les procédures de contrôle ont été négligées, et ce depuis l'établissement de ce fonds, en 1999.

Durant les huit premières années de son existence, le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (FDM) a distribué ses substantielles subventions sans qu’une évaluation précise n’ait été mise en place pour contrôler la pertinence et l’efficacité de ces investissements. C’est en substance ce que conclut le Rapport de la commission de contrôle du fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Ce rapport, évaluant 65 des 260 projets financés entre 2004 et 2007, pose en effet de nombreuses questions sur ces subventions, dont nous avons publié le détail le 9 août dernier.

Pas d’objectifs précis et quantifiés pour les subventions

À titre de recommandation, le rapport est d’une clarté limpide : “La principale recommandation porte sur la nécessité d’identifier clairement, au moment où la subvention est accordée, des objectifs quantifiés et mesurables par des indicateurs”, est-il ainsi indiqué en conclusion.

Le rapport s’interroge clairement sur ce qui devrait être le but même de la commission de contrôle, en vertu de l’article II-13 du décret du 5 février 1999 : “Quels sont les effets réels de la réalisation du projet sur l’entreprise ?”, “dans quelle mesure les objectifs du décret ont été effectivement réalisés ?”, “comment différencier les investissements défensifs des investissements de modernisation ?”.

Ce rapport avouerait-il à demi-mot son impuissance à contrôler et à mesurer l’impact des millions qu’il distribue à la presse ? Il précise en tout cas que :

La réalisation des objectifs du décret n’est, à de rares exceptions près, jamais chiffrée par les entreprises et repose bien souvent sur des indications déclaratives invérifiables.

Des entreprises de presse qui ne communiquent pas leurs chiffres

Les entreprises se sont de fait bien gardées d’apporter une pierre aiguisée à cette évaluation et n’ont pas aidé le FDM dans sa tâche. Toujours selon le rapport, une grande partie d’entre elles se sont refusées à communiquer aux rapporteurs des chiffres précis. On peut s’étonner du recours à cet argument, s’agissant d’entreprises qui ne sont globalement pas en concurrence : les lecteurs de Ouest-France ne seront jamais tentés par Les DNA et il serait difficile de faire acheter Le Figaro à un adepte de Libération

“Certaines informations ne sont pas communiquées aux experts car elles sont considérées comme confidentielles par les entreprises. Cela est un handicap pour mener à bien le contrôle. [...] On peut  s’interroger sur la portée réelle du contrôle, si le rapport ne peut mentionner aucune information nominative concernant les entreprises.”

Des méthodes d’évaluation en question

Le FDM a ainsi financé la mise en place de “kiosques de presse” dans des lycées en région, destinés à offrir des magazines et des journaux aux jeunes dans l’optique de les amener vers l’achat. Il est donc surprenant d’apprendre que lesdits élèves n’ont pas été interrogés dans le cadre de l’évaluation de l’efficacité de la subvention :

“Il serait également intéressant de sonder les élèves qui ont eu accès au « kiosque » au lycée pour évaluer leur intention de continuer à lire la presse à titre personnel et de mesurer les chances que cette prise en main du quotidien au lycée se traduise ensuite par une démarche d’abonnement.”

L’article II-3 du décret de 1999 donne aux subventions accordées par le FDM trois grands objectifs : l’augmentation de la productivité, l’amélioration  de la “forme rédactionnelle” et la diffusion à de nouvelles catégories de lecteurs. Les subventions ont-elle permis aux projets sélectionnés d’atteindre ces objectifs ? Le rapport se montre en tout cas prudent quant à ses conclusions, comme en témoigne l’utilisation du verbe “semble” :

“Dans 97 % des projets contrôlés, l’aide du FDM semble avoir contribué à l’amélioration de la productivité de l’entreprise”, “dans 57 % des projets, l’aide du FDM semble avoir contribué à la modernisation de la forme rédactionnelle”, “dans 40 % des projets contrôlés (24 sur 65), l’aide du FDM semble avoir contribué à l’amélioration de la diffusion auprès de nouvelles catégories de lecteurs”

L’imprimerie est le poste de dépense qui semble donner les meilleurs résultats, en améliorant la productivité et l’organisation de la chaîne de production, en repoussant l’heure du bouclage et en permettant une impression de meilleure qualité. Elle constitue cependant le poste le plus lourdement subventionné, représentant même jusqu’à 80 % des aides versées par le fonds en 2006 et 2007.

Les aides ayant vocation à encourager la numérisation des outils journalistiques font également partie de celles qui semblent avoir le plus d’effets positifs. Il faut cependant noter qu’Internet n’a jamais dépassé les 4 % du montant total des subventions accordées, ce qui peut sembler paradoxal pour un fonds de modernisation.

Le rapport pointe également une carence, et non des moindres : la lenteur de l’ensemble des processus de contrôle et d’évaluation (entre 3 et 6 ans selon le rapport). Ce qui semble avoir un effet dommageable sur la qualité du rapport, selon lequel le délai entre la remise des informations à la commission et la date de remise du rapport n’a “pas laissé tout le temps nécessaire pour pouvoir exploiter toutes ces informations de façon approfondie“. Le rapport préconise ainsi des mesures pour pallier cette difficulté, notamment en revoyant les dates limites de clôtures des dossiers.

Autre point qui nous étonne, c’est le fait que la commission n’ait pas pris la peine d’utiliser les données de l’OJD, organisme pourtant parfaitement à même de fournir des données fiables et précises, notamment sur l’évolution du tirage des journaux ayant reçu des fonds du FDM.

Un fonds de 8 millions inapproprié, faute d’étude préalable

En 2005, l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) s’est vu attribuer 8.000.000 d’euros pour la création en son sein d’un fonds de garantie dédiée à la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. C’est la plus grosse somme sur la période 2003-2010.

Elle surprend autant par son ampleur que par l’établissement qui a reçu la somme : a priori, l’IFCIC a peu de rapport avec la presse quotidienne, si l’on s’en tient à la définition de ses missions. Comme le rappelle le rapport, “l’IFCIC est un établissement de crédit agréé sous la forme d’une SA de droit privé, dont la mission est de contribuer au développement, en France, des industries culturelles, notamment en partageant avec les banques les risques spécifiques liés aux crédits qu’elles leur consentent.” Certes Le Figaro ou La Montagne ont des pages culture…

L’IFCC était mandatée par huit entreprises de presse. Le projet “consistait à offrir aux entreprises de presse éligibles au fonds d’aide à la modernisation la garantie de leurs prêts en vue de financer leurs projets de modernisation à compter de janvier 2006.” Sauf que dans les faits, seules deux entreprises, L’Yonne républicaine et La Nouvelle République du Centre-Ouest, en ont bénéficié.

“Le fonds de garantie de la presse sous-employé apparaît, de fait, peu adapté aux besoins réels des entreprises visées”, explique le rapport. Et surtout, “les projets n’ont eu qu’un caractère purement défensif pour les deux sociétés bénéficiaires”, contrairement aux objectifs fixés par la convention instituant le fonds : “Ces concours doivent avoir pour objet de financer un projet de modernisation tel que défini par le décret n°99-79 du 5 février 1999.”

“La commission constate que ce projet ne répond pas au besoin de fonds propres des entreprises de presse. À ce titre, elle considère que le projet n’a pas atteint ses objectifs, faute d’une étude préalable sur les règles de fonctionnement de l’IFCIC.”

Une fois de plus, l’art de faire les choses à rebours. Du coup, au terme de l’échéance de la convention de trois ans, une grande partie des sommes allouées (5 millions d’euros sur 8,574 millions d’euros ) a été redéployée vers le fonds pour les industries culturelles (FIC) “sans individualisation particulière”. Une décision jugée avec circonspection par la commission :

“La commission de contrôle prend acte de cette décision et exprime pour l’avenir sa réserve sur le choix qui a été fait : on peut en effet redouter que ce choix de fongibilité totale des crédits alloués fonde les sociétés de presse dans un ensemble de projets beaucoup plus vaste et diversifié dans le domaine culturel. En effet, le FIC accorde sa garantie à de nombreux projets (80 en 2007 et 70 en 2008) d’un montant moyen inférieur à 100 000 €.

Il apparaît, dès lors, nécessaire d’assurer un suivi régulier et spécifique des fonds alloués afin de veiller à ce que les garanties accordées concernent des projets d’entreprises de presse à due proportion des crédits ainsi transférés. Dans ses prochains rapports, la commission examinera les résultats obtenus dans le cadre de ce nouveau dispositif.”

Rajoutez trois ans pour élaborer la convention-cadre

Le rapport de 2007 appelle de ses vœux la mise en place d’une convention-cadre [PDF] plus stricte pour évaluer les impacts des subventions. Mais ce n’est que le 16 mars dernier que le FDM a adopté une telle convention, soit près de trois ans après les recommandations du rapport de 2007. Le texte de la dite convention le reconnaît d’ailleurs implicitement :

10 ans après la création du FDM, il s’avère nécessaire de tirer les enseignements de la période écoulée, et de mieux s’assurer de la bonne adaptation des critères d’octroi des aides à l’évolution notamment technologique et économique du secteur de la presse. Dans ce contexte la présente convention a notamment pour objectif de mieux adapter les aides publiques octroyées dans le cadre du FDM.

Bien entendu, nous avons contacté le FDM mardi 17 août pour avoir des explications que les questions que nous venons de soulever. Nous attendons leur retour.

Sabine Blanc et Martin Untersinger

Dans le cadre de notre dossier sur les subventions à la presse, vous pouvez retrouver l’interview de Philippe Jannet (PDG du Monde.fr) ainsi que notre article intitulé “Aides à la presse, un équilibre délicat”.

Image CC Flickr debcll et ivoryelephantphotography

À lire aussi Subventions à la presse, l’heure des fuites ?

Laisser un commentaire

  • RAFFARIN le 4 septembre 2012 - 11:40 Signaler un abus - Permalink

    Bonjour à vous. Ce que je remarque est que le groupe EBRA avec TROIS GROUPES Est Républicain, Dauphiné Libéré et Progrès, touche TROIS FOIS de SUITE des subventions plantureuses de l’Etat. Dont le but de la fiscalité n’est pas de remplir les caisses des entreprises privées,….mais plutôt à financer les besoins collectifs de la Nation. Hors, comme il curieux de voir que le CRÉDIT MUTUEL qui a déjà touché de l’argent lors de la crise bancaire, comme toutes les banques, se SUCRE ENCORE sur le dos des citoyens contribuables. Où sont dont les limites de ceci ?

    • Vous aimez
    • Vous n'aimez pas
    • 0
    Lui répondre
8 pings

Derniers articles publiés